Les consorts [M] se sont pourvus en cassation contre l'arrêt d'appel, mais la haute juridiction a déclaré le pourvoi irrecevable.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro

- l'alinéa 1er de l'article 1156 du code civil dispose que : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant

Alléguant la nécessité d'une causalité adéquate au visa de l'article 1240 du code civil, elles l'estiment cantonnée au seul fait qui doit normalement conduire au dommage.

L'urgence n'est pas une condition d'application de l'article 815-5 du code civil (1re Civ., 12 juillet 2001, pourvoi n° 99-14.202).

à l'autorisation donnée à un indivisaire de vendre seul le bien indivis exercée au visa de l'article 815-5 du code civil

du 11 juin 2019 du Pole 2 chambre 5 de la Cour d'Appel de PARIS RG 17/14115 Arrêt du 27 Mai 2021 -Cour de Cassation de PARIS - Pourvoi n° X19-22.199 APPELANTS M.

la qualité d'adjudicataire et d'ayant droit à titre particulier des demandeurs au pourvoi immédiat au titre de la seule opération de transfert de propriété par adjudication.

la disparition de la cause sursis ; -réservé tous droit set moyens des parties quant au fond, ainsi que les dépens de greffe, liquidés, s'agissant du seul coût du présent jugement, comme il est dit en-tête

Juger le contraire, reviendrait à violer le principe de séparation des pouvoirs, puisque seules les juridictions de l'ordre administratif ont compétence pour remettre en cause la légalité des décisions

d'exécution'; - Dit qu'en cas de carence des parties, le notaire devra procéder conformément à l'article 841-2 du code civil après sommation de la partie défaillante'; Renvoyé l'affaire à l'audience

communiquées par la société [1] avant le prononcé de la clôture ; JUGER que l'article 446-2 du Code de procédure civile ne permet pas de conférer au Bureau de conciliation et d'orientation un pouvoir

Il sera renvoyé pour l'exposé complet des demandes et moyens des parties, à leurs dernières conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[I] fait valoir que : - suivant l'article 815-6 du code civil il entre dans les pouvoirs du président du tribunal d'autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis pourvu qu'une

; 37. - que la communication de rapports, établis unilatéralement, copiés collés chaque année et sans doute établis pour les seuls besoins de la cause et pour répondre seulement en partie à la sommation

Il est expressément renvoyé aux dernières écritures précitées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Elle affirme qu'en cas de pluralité de créanciers, elle peut solliciter le paiement auprès d'un seul d'entre eux, l'opposant ne justifiant d'aucune quote-part.

duquel l'avocat plaidant présente ses observations sur l'avis de caducité adressé par le greffier le 3 mars 2025 et sollicite que la caducité encourue soit limitée à la seule partie concernée.