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TROISIEME CHAMBRE

5fca7b7e66bb5669fc153e07

1 octobre 2020

Le liquidateur ayant indiqué le 7 juin 2011 qu'il ne sollicitait pas la poursuite du bail, il n'a toutefois restitué les clés des locaux loués qu'au 30 septembre 2011.

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CA

Chambre de la Proximité

65ab76d336bfc00008d68e62

Appel

18 janvier 2024

du bail irrecevable ; - constater que Mme [Z] n'est pas fondée à s'opposer à la poursuite du bail par M.

Source officielle

14e chambre

642fb7c8cece1704f5747ab2

6 avril 2023

[E] [X] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas clé poursuite du bail, soit 400,83 euros par mois ; et statuant à nouveau :

Chambre de la Proximité

655473dea52b3483180987ad

5 janvier 2023

Sur l'opposition à la poursuite du bail M. [R] [I] reproche au premier juge d'avoir déclaré sans objet sa demande visant à faire défense à M. [S] [Y] et Mme [K] [Y] de poursuivre seuls le bail.

1re chambre 2e section

650d317171dfcd8318201559

5 septembre 2023

[M] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 499,83 euros par mois, - dit que cette indemnité d'occupation

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c36c

2 juillet 2008

Par ordonnance du 1er septembre 2004, le juge-commissaire a autorisé la poursuite du bail à condition que les termes du bail soient respectés et que le loyer soit ponctuellement payé.

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba6f

26 mars 2008

Par lettre recommandée en date du 23. 11. 2006, l'ADIV mettait en demeure Maître A... de faire connaître ses intentions quant à la poursuite du bail au-delà du 24. 11. 2006, insistant pour voir les locaux

Chambre sociale

65bb4ba31712fc000885eb06

17 janvier 2024

Ils réfutent l'exception d'irrecevabilité soulevée par Mme [P] [T] épouse [J] en faisant valoir qu'il ne s'agit pas d'une cession de bail, mais d'une information de la poursuite du bail au nom de la seule

1re chambre 2e section

650d315a71dfcd83182014ac

5 septembre 2023

nouveau, - fixer l'indemnité mensuelle d'occupation, à compter du 20 septembre 2021 et jusqu'à la reprise effective des lieux, au montant du loyer majoré des charges, qui aurait été dû en cas de poursuite

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e13

16 février 2021

lieux loués, et statuant à nouveau, de : - fixer l'indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la reprise effective des lieux loués, au montant du loyer majoré des charges qui aurait été dû, en cas de poursuite

1re chambre 2e section

62c5299da2c4236379079c17

5 juillet 2022

nouveau : - de fixer l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 10 février 2020 et jusqu'à la reprise effective des lieux au montant du loyer majoré des charges qui aurait été dû, en cas de poursuite

1re chambre 2e section

64a50d19b8594705dbfccd6a

4 juillet 2023

nouveau, de : - fixer l'indemnité mensuelle d'occupation, à compter du 28 mars 2021 et jusqu'à la reprise effective des lieux, au montant du loyer majoré des charges qui aurait été dû, en cas de poursuite

2ème CH - Section 1

5fd930f52ea10d10d4913ca1

19 mai 2020

19 octobre 2018, la SIAB a fait sommation à la SNC Edouard VII d'évacuer les lieux loués au plus tard le 15 novembre 2018 en raison de la démolition programmée de l'immeuble, et l'a informée de la poursuite

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f408

24 janvier 2012

des loyers et charges qu'ils auraient du acquitter en cas de poursuite du bail.

1re chambre 2e section

62c5299da2c4236379079c1b

5 juillet 2022

à la reprise effective des lieux au montant du loyer majoré des charges qui aurait été dû, en cas de poursuite du bail et condamner solidairement M. et Mme [G] au versement de celle-ci, - condamner solidairement

1re chambre 2e section

62c5299da2c4236379079c1d

5 juillet 2022

et jusqu'à la reprise effective des lieux, au montant du loyer majoré des charges qui aurait été dû, en cas de poursuite du bail et condamner M.

1re chambre 2e section

62c5299da2c4236379079c19

5 juillet 2022

fixer l'indemnité mensuelle d'occupation, à compter du 3 janvier 2021 et jusqu'à la reprise effective des lieux, à une somme égale au montant du loyer majoré des charges qui aurait été dû, en cas de poursuite

1re chambre 2e section

63be641213ef607c90ab6869

10 janvier 2023

nouveau, - de fixer l'indemnité mensuelle d'occupation, à compter du 2 décembre 2020 et jusqu'à la reprise effective des lieux, au montant du loyer majoré des charges qui aurait été dû, en cas de poursuite

Cour d'Appel

éboutait Maître Hélène X... de son action en garantiec/Maître Marcelle Y

6253cab7bd3db21cbdd8bd4b

14 mai 2008

que le preneur était déclaré en état de liquidation judiciaire le 05 septembre 2003, Maître Hélène X... étant désignée en qualité de liquidateur ; Qu'interrogé par la bailleresse sur la poursuite

Pôle 4 - Chambre 3

6960ef0ccdc6046d47bd2467

8 janvier 2026

Le premier juge a précisé dans la motivation du jugement que l'indemnité d'occupation devait être 'd'un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.'