Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 005 résultats pour « polices donnant lieu à des obligations séparées »
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EXTRAIT
Article 7
D'une durée de dix-huit semaines, elle comprend deux périodes : -une période de seize semaines, qui se déroule dans un établissement de formation relevant de l'académie de police, sur la base d'un programme national, cette formation donnant lieu à la
Article R6152-351
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06
Le praticien contractuel peut accomplir, sur la base du volontariat au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu, au choix du praticien, soit à récupération, soit à indemnisation.
Article R5315-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 75
L'établissement public tient une comptabilité analytique permettant de répondre aux exigences de gestion des services d'intérêt économique général et d'évaluation des obligations de service public donnant lieu à compensation.
Article D614-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
Le respect des exigences relatives aux conditions de travail et d'emploi applicables et aux obligations de l'employeur est vérifié en prenant en compte les constats opérés et donnant lieu à décision exécutoire dans le cadre de la législation sociale et
Article L2144-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 42
Les comptes sont établis de manière séparée pour chaque contrat de service public donnant lieu à des fonds publics pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
Article 1
La Caisse nationale des autoroutes est autorisée à émettre, pour le financement de la construction et de l'aménagement des autoroutes donnant lieu à la perception de péages, un emprunt de 1.600 millions de francs représenté par 320.000 obligations de
Article A332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 63
Le passif d'un fonds de prêts à l'économie mentionné à l'article R. 332-14-2 peut revêtir l'une des structures suivantes : 1° Des parts, donnant lieu à des droits identiques sur le capital et les intérêts, et provenant soit d'une ou plusieurs émissions
Article R11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77
Ne sont pas considérées comme donnant lieu à une première affectation au sens de l'avant-dernier alinéa de l'article 16, les étapes du cursus au cours desquelles les officiers de gendarmerie mentionnés au 2° du même article bénéficient, pour les besoins
Article L154-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 88
Le tiers collecteur est tenu, pour les sommes qu'il a collectées auprès du redevable et, le cas échéant, pour les formalités donnant lieu à l'imposition ou résultant de l'imposition qu'il a accomplies pour son propre compte ou pour le compte du redevable
Article D10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 23
Lorsqu'ils exécutent une commission rogatoire, les officiers de police judiciaire établissent des procès-verbaux séparés pour chacun des actes qu'ils sont appelés à faire.
Article 25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 78
Toute personne pourvue d'une patente, pourra en donnant bonne et suffisante caution, requérir la saisie des marchandises fabriquées ou vendues par des fabricans, ouvriers ou marchands dont les noms ne seroient pas inscrits dans la liste ou registre qui
Article R17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 00
Avis est donné aux chefs des services de police ou de gendarmerie du lieu de résidence de la personne mise en examen de toutes ordonnances soumettant cette derniere à l'une des obligations prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 8°, 9°, 12°, 14° et 17° de l'article
Article 1
Donnent lieu à remboursement à l'Etat les prestations suivantes exécutées par les forces de police et de gendarmerie dans les services d'ordre lorsqu'ils ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de
Article 6
en cas d'exercice le 26 janvier 1983, donnant un taux de rendement actuariel brut de 16,30 p. 100 ; 95,76 p. 100 du nominal, soit 4.788 F par obligation en cas d'exercice le 26 juillet 1983, donnant un taux de rendement actuariel brut de 16,25 p. 100
Article 5
en cas d'exercice le 5 janvier 1983, donnant un taux de rendement actuariel brut de 16,50 % ; 96 p. 100 du nominal, soit 4.800 F par obligation en cas d'exercice le 5 juillet 1983, donnant un taux de rendement actuariel brut de 16,40 % ; 97,10 p. 100
Article L111-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 02
Elle identifie, s'il y a lieu, dans sa comptabilité interne, les revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution.
Article R2224-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 00
Les obligations relatives aux fréquences et modalités de collecte prévues aux articles R. 2224-24 et R. 2224-25 ne s'appliquent pas dans les zones où les biodéchets font l'objet d'une collecte séparée, ou d'un tri à la source permettant de traiter une
Article D11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 23
Toutefois, le procureur de la République peut, par instructions particulières, demander aux officiers de police judiciaire d'établir des procès-verbaux séparés pour chacun des actes qu'ils sont appelés à faire.
Article L6342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 16
Doivent être habilités par l'autorité administrative compétente : La délivrance de cette habilitation est précédée d'une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés
Article R4228-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 86
Lorsque les vestiaires et les lavabos sont installés dans des locaux séparés, la communication entre ceux-ci doit pouvoir s'effectuer sans traverser les locaux de travail ou de stockage et sans passer par l'extérieur.
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