Il estime que la convention de Varsovie ne prévoyant aucune règle de compétence en cas de pluralité de défendeurs, il convient de se référer, soit aux textes communautaires, soit à la loi du for et que

lignes intitulé « attestation de mandat », dans les termes suivants : « En cas de litige, la juridiction du lieu du siège social de Ressources et Marketing sera seule compétente, même dans le cas de pluralité

Elle se prévaut : - des dispositions de l'article 15 des conditions générales qui donnent compétence au tribunal de Créteil ; - du fait qu'il y a pluralités de défendeurs et que la société Habitat et

MOTIFS Mme [I] sollicite le rejet de l'exception d'incompétence, à titre principal, en raison du lieu de la matérialisation du dommage et, à titre subsidiaire, en raison de la pluralité de défendeurs

Il estime que la convention de Varsovie ne prévoyant aucune règle de compétence en cas de pluralité de défendeurs, il convient de se référer, soit aux textes communautaires, soit à la loi du for et que

K..., - dire et juger que du fait de la pluralité des défendeurs et du caractère indivisible des demandes, il convient de faire application des règles habituelles de compétence et non de la clause attributive

Par conclusions déposées le 30 novembre 1998, la société SOFFIMAT rappelle la pluralité de défendeurs pour invoquer l'article 42 du NCPC, et soutient que, en application de l'article 333 du NCPC, la société

compétentes à raison du lieu de matérialisation du dommage, en application de l'article 46 du code de procédure civile et de l'article 7.2 du règlement Bruxelles I bis, à titre subsidiaire, à raison de la pluralité

qu'elle n'est pas opposable aux entités françaises ; qu'elle ne peut donc être invoquée par la société CRÉDIT SUISSE INTERNATIONAL, l'article 23 du Règlement cédant devant l'article 6 1) en cas de pluralité

Selon la société Tercim c'est par erreur que le tribunal a, pour retenir sa compétence, visé l'article 8 du règlement précité qui est une règle de compétence spéciale concernant la pluralité de défendeurs

compétentes à raison du lieu de matérialisation du dommage, en application de l'article 46 du code de procédure civile et de l'article 7.2 du règlement Bruxelles I bis, à titre subsidiaire, à raison de la pluralité

En cas de pluralité de défendeurs appartenant à des barreaux différents, le bâtonnier initialement saisi demande au président du Conseil national des barreaux de désigner le bâtonnier d'un barreau tiers

au regard de la compétence des juridictions françaises à raison du lieu de la matérialisation du dommage (à titre principal) ou au regard de la compétence des juridictions françaises à raison de la pluralité

(article 473)'; - «'En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision

La société Toitsur ne conteste du reste pas l'existence d'une telle connexité, mais soutient que la pluralité des défendeurs, l'indivisibilité du litige et l'interdépendance des contrats font obstacle

Elle ajoute que l'article 8 §1 du même règlement européen, qui prévoit une extension de compétence en cas de pluralité de défendeurs, est d'interprétation stricte.

Elle soutient que l'article 8-1 en cas de pluralité de défendeurs ne peut davantage recevoir application dans la mesure où le lien étroit entre les demandes est discutable, étant remarqué qu'aucun défendeur

légal 22 Avenue de la Gare, à 67560 ROSHEIM Intervenant Volontaire Monsieur René Y... 22 Avenue de la Gare, 67560 ROSHEM Représentés par Maître Patrice BENDER Avocat plaidant à STRASBOURG DEFENDEURS AU