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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT02788_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
non-binaire majeur et, enfin, de 40 pour un adhérent non-binaire mineur.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03775_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Radio Soleil dont la programmation s'adressait à un public franco-maghrébin ; par suite, l'ARCOM a méconnu l'intérêt du public dans la zone en cause et l'impératif prioritaire de la sauvegarde du pluralisme
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04347_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
service de A Montmartre était déjà représentée dans la zone " Paris intermédiaire " ; - elle a méconnu l'intérêt du public dans la zone en cause et l'impératif prioritaire de la sauvegarde du pluralisme
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03993_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
public extrêmement restreint ; - l'ARCOM a commis une erreur d'appréciation en estimant que Skyrock PLM ne satisfaisait pas mieux l'intérêt du public et l'impératif prioritaire de sauvegarde du pluralisme
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04346_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
représentée au sein des allotissements n° 9 et n° 10 " Paris local " dans la zone de Paris ; - elle a méconnu l'intérêt du public dans la zone en cause et l'impératif prioritaire de la sauvegarde du pluralisme
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04598_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
les zones de Champagnole, de Luzy et de Tonnerre, les décisions attaquées n’ont pas fait une exacte appréciation de l’intérêt du public et méconnaissent les impératifs prioritaires de sauvegarde du pluralisme
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05839_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
2° de l'article L. 2121-1 du code du travail ; l'UPP ne remplit pas les critères d'influence et d'expérience de l'article L. 2121-1 du code du travail ; l'UPP ne justifie pas du nombre réel de ses adhérents
Source officielle3ème chambre
65a0f7da383a880008fd0911
11 janvier 2024
11 janvier 2024
À défaut le conjoint de l'adhérent, à défaut les enfants descendants nés ou à naître de l'adhérent.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65af6b92b6c6260008b5323a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'évolution de nos services et des contraintes que subissent nos adhérents nous imposent pourtant davantage de réactivité et de professionnalisme dans la délivrance de nos services au quotidien.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03381_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 dès lors qu'elles ne respectent pas l'impératif prioritaire tenant à l'intérêt de chaque projet pour le public au regard de la nécessité de sauvegarder le pluralisme
Source officielle14e Chambre
615e0e42c25a97f0381f5417
7 janvier 2015
7 janvier 2015
Les statuts du régime « assurance - décès » de la CAVOM prévoient en leur article 3 que : « Le régime garantit l'attribution des prestations suivantes : 1° en cas de décès de l'adhérent : - un
Source officielleChambre de la famille
67aae7c66d821c6632f1b652
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Pour l'application du premier alinéa, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation s'enquiert auprès du souscripteur ou de l'adhérent de ses connaissances et de son expérience en matière financière.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6a225d78cdc6046d47384540
4 juin 2026
4 juin 2026
de tous les adhérents membres de la CGT relevant, en l'espèce, de la branche d'activité 'santé et action sociale'.
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aaf5
18 juin 2004
18 juin 2004
moins une partie inférieure (2) ayant une surface d'usure (3) et au moins une partie supérieure (6) fixée sur la partie inférieure (2), caractérisée en ce que la partie inférieure (2) présente une pluralité
Source officielleChambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f3a31
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A titre d'exemple, le 13 novembre2020 le Docteur [P] vous a (ainsi qu'à l'équipe) adressé un mail rappelant la nécessité de facturer les rendez-vous non honorés par les adhérents, avant de passer dans
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01230_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
constater et décrire les désordres allégués ; - indiquer la nature de ces désordres, leur importance et leur date d'apparition ; - rechercher l'origine et les causes de ces désordres, en cas de pluralité
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2a03029105dbedc07e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
assurance pour compte, il n'en demeure pas moins que l'adhésion à ce contrat d'assurance, bien que conséquence d'une stipulation pour autrui, n'en crée pas moins un lien contractuel direct entre l'adhérent
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2a03029105dbedc080
6 juillet 2023
6 juillet 2023
assurance pour compte, il n'en demeure pas moins que l'adhésion à ce contrat d'assurance, bien que conséquence d'une stipulation pour autrui, n'en crée pas moins un lien contractuel direct entre l'adhérent
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2a03029105dbedc082
6 juillet 2023
6 juillet 2023
assurance pour compte, il n'en demeure pas moins que l'adhésion à ce contrat d'assurance, bien que conséquence d'une stipulation pour autrui, n'en crée pas moins un lien contractuel direct entre l'adhérent
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2b03029105dbedc084
6 juillet 2023
6 juillet 2023
assurance pour compte, il n'en demeure pas moins que l'adhésion à ce contrat d'assurance, bien que conséquence d'une stipulation pour autrui, n'en crée pas moins un lien contractuel direct entre l'adhérent
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