les engrais JARDITONIC et SUPRA TONIC et un terreau de culture non homogène , - une erreur de produit, - une phytotoxicité provoquée par des antagonismes entre les produits BIO 3 G et le terreau

RG N : 13/ 00452 AFFAIRE : SAS TERREAL venant aux droits de la SA TBF, représentée par son Président domicilié audit siège C/ M.

Claude TERREAUX, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Il dit avoir eu une audience au tribunal administratif mais ne pas pouvoir fournir les documents qu'on lui demande parce qu'il ne peut pas les regrouper en rétention.

de ce type par la perte d'un marché important, ce que nous ne pouvons tolérer.

Commissaire du Gouvernement, en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Mars 2014, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Claude TERREAUX

plus, à titre définitif, générer de chiffre d'affaires, ce qui occasionne la perte d'une surface de vente ; - en prenant pour base l'indemnité principale allouée pour la perte du local situé en face,

- signé par Monsieur Claude TERREAUX, président et par Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 novembre 2014, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Marie-José THEVENOT, présidente de chambre Monsieur Claude TERREAUX

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 12 AVRIL 2018 N° 2018/ NT/FP-D Rôle N° N° RG 17/03169 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BABNV [F] [C] C/ SARL TERRAZUR

commissaire du gouvernement) en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Décembre 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Claude TERREAUX

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Madame Françoise FROMENT, Présidente désignée par ordonnance de M. le Premier Président en date du 28/01/2008 Monsieur Claude TERREAUX

[K] non fondé et frappé de nullité, - condamner la société Terreal à régler à M.

Marc Y..., qui exerçait une activité horticole, avait entreposé des produits et en particulier du terreau sur un terrain bâti mis à sa disposition par son père M. Y....

Contrairement à ce qu'il expose, la faute de pilotage n'est pas la perte de contrôle de l'appareil ; cette perte de contrôle, pour ouvrir droit à indemnisation, doit être la conséquence d'une erreur de

LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Me Xavier TERMEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE INTIMÉ M.

A F et Mme B D et celles de Me Perrier substituant Me Jacques pour la métropole de Lyon.

FORMATION ... 91055 EVRY CEDEX représentée par Me Laurent RIQUELME, avocat au barreau de PARIS, toque : D295 PARTIE INTERVENANTE : L'UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF EST ... 92309 LEVALLOIS-PERRET