AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
63c649dbbe43307c9013b3cc
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Enfin elle affirme qu'elle subit une perte de chance promotionnelle en raison d'une contre-indication relative aux voyages par avion. *********************** Dans ses dernières écritures reprises
Source officiellePage 1 sur 471
Chambre sociale
6274bd482799a9057d5dd226
5 mai 2022
5 mai 2022
de préjudice n'ayant été retenu, l'expert ayant relevé que le salarié avait retrouvé une activité, sous la même qualification, au même poste sans reclassement, sans augmentation de pénibilité, sans perte
Source officielle