L'effet rétroactif de la reprise d'actes, laquelle a pour effet de substituer rétroactivement la responsabilité de la société immatriculée à celle des personnes ayant agi en son nom avant son immatriculation

recevable en son action et en ses prétentions, fins et conclusions ; - l'en débouter ; - confirmer le jugement entrepris en ses dispositions non contraires ; Très subsidiairement au fond et en toute

recevable en son action et en ses prétentions, fins et conclusions. - l'en débouter ; - confirmer le jugement entrepris en ses dispositions non contraires ; Très subsidiairement au fond et en toute hypothèse

recevables, en tout cas non fondés ; Et faisant droit au contraire à son appel incident, - de constater et au besoin dire et juger que l'Association Syndicale Libre RENAISSANCE CROIX DE PIERRRE créée

qui ont agi en son nom lorsqu'elle était en formation ; Qu'en tout état de cause, en l'absence de reprise d'un engagement contracté pour le compte d'une société en formation, ceux qui ont agi au nom

et bien celle qui était habilitée à agir en justice en son nom.

Sur la fin de non-recevoir tenant au défaut d'intérêt à agir des époux [M] L'assignation a été délivrée par les époux [M] à l'encontre de Mme [Y] en son nom personnel et non en sa qualité de représentant

au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Frédéric GUIZARD de la SCP DELSOL, GUIZARD, AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant SASU LIGIER GROUP, prise en la personne

personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

ENTRE : DEMANDERESSE suivant assignation du 12 février 2026 Association AIDE AUX PERSONNES PAR UNE INTERVENTION (AAPPUI) prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité

Il soulève ensuite une fin de non-recevoir : selon lui, [Y] [I], ayant agi en son nom personnel sans indiquer sa qualité de cogérante ni dire agir pour le compte de la S.C.I., n'avait pas qualité pour

[S] en poste durant la période ; - La garantie de l'AGS est due pour l'indemnité pour travail dissimulé ; - M.

[N] [V] [I], en son nom personnel, ainsi qu'en atteste sa seule signature sous la mention 'Aval'.

[W] [K] sur sa fille mineure [T] [K], Mme [C] [D], agissant en son nom personnel et en qualité de représentante de sa fille mineure [T] [K], née le [Date naissance 1] 2011, ainsi que l'association Innocence

Il a posé au sol son perforateur qui s'est enflammé, entraînant rapidement un incendie attisé par les herbes sèches et un vent puissant.

- Sur le nom de son médecin; Le nom exact était [D] [B] - Sur le fond; Monsieur est suivi par le [P] [T].

[P] a toujours agi en qualité de dirigeant de la société Artemisia Finance et non d'ESMA ni à titre personnel ainsi qu'il ressort des pièces produites ; au demeurant, sinon, lui-même a un intérêt à agir

APPELANTE Syndicat des copropriétaires de [4] sis à [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS RIVIERA COPRO, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 1], elle-même