Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 126 résultats pour « personnel non statutaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L5424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19
non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ; 3° Les
Article D713-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 61
Lorsqu'il est consulté sur les recrutements, le conseil de l'institut siège en formation restreinte aux enseignants, éventuellement complétée, selon les règles fixées statutairement, par des personnels de l'établissement enseignant ou non à l'institut
Article 4
hebdomadaire statutaire fixée pour l'exercice de leurs fonctions non enseignantes et le maximum de service hebdomadaire d'enseignement de leur corps d'origine.
Article 8
La sous-direction de la politique statutaire et indemnitaire est chargée de mettre en œuvre la politique de gestion des ressources humaines pour les enseignants, les enseignants-chercheurs, les personnels hospitalo-universitaires et les chercheurs, en
Article L313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 51
du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer au bénéfice des agents transférés à l'établissement lors de sa création, celui-ci emploie des personnels
Article 4
l'Etat ou des collectivités territoriales en détachement auprès des régions et, d'autre part, des fonctionnaires mis à disposition dans le cadre des transferts de compétence prévus notamment par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Les agents non
Article L6156-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 45
Il est institué une commission statutaire nationale qui peut être saisie des situations individuelles des praticiens hospitaliers mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1.
Article 14
Le personnel est, vis-à-vis de l’établissement, dans une situation statutaire et réglementaire.
Article 8
consultées pour la nomination des personnels titulaires de même catégorie.
Article 3
consultées pour la nomination des personnels titulaires de même catégorie.
Article 2
Les personnels appartenant aux corps visés à l'article 1er (1°) ci-dessus sont soumis, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret, aux dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires du corps enseignant des universités
Article 35
Le personnel militaire demeure, en toutes circonstances, soumis aux dispositions statutaires qui lui sont propres et aux prescriptions du code de la défense.
Article 15
La sous-direction des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé est chargée, pour ces personnels, de l'expertise juridique, des questions statutaires et indemnitaires, en particulier la gestion
Article 1
Le présent décret fixe les statuts particuliers applicables aux ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Article L54-11-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17
Lors de la conclusion du transfert des droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, ou de la cession du contrat de crédit non performant lui-même, un acheteur de crédits qui n'est pas domicilié dans l'Union ou qui n'a pas son siège
Article 7
Le service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche comprend : ― la sous-direction de la politique statutaire et indemnitaire ; ― la sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion.
Article L54-11-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17
Un acheteur de crédits dont le siège statutaire est situé en France désigne un établissement de crédit, ou un gestionnaire de crédits, pour exercer des activités de gestion de crédits relatives aux droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non
Article R6156-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Lorsqu'aucune candidature n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi les personnels éligibles au sein du collège statutaire concerné.
Article 4
Pour l'élection des membres des conseils scientifiques consultatifs régionaux, les collèges électoraux sont composés à partir de l'ensemble des personnels figurant au profil des unités, services communs et administrations déléguées de la région et des
Article L6152-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52
Outre les personnels mentionnés à l'article L. 6152-1, le personnel des établissements publics de santé comprend les étudiants autorisés à exercer à titre de remplaçant la médecine, la pharmacie et l'odontologie.
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