AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01595_20250213
13 février 2025
13 février 2025
physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : entreprises () ".
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Chambre 3-2
5fdaaeebfd4015400f176cbc
6 juin 2019
6 juin 2019
La cour d'appel infirme le jugement du 14 janvier 1994 en ce qu'il a condamné solidairement les cessionnaires. Elle fixe la créance du CFF contre la société Gimpro à une somme déterminée, déboute le C
Résumé IA — à vérifier