En septième lieu, Mme A... soutient que le permis de construire a été obtenu frauduleusement dès lors que la société Kena n’a pas obtenu préalablement un permis d’aménager et a ainsi entendu échapper aux

Uc 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; -le permis de construire ne méconnaît pas, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, les dispositions de l'article Uc 11 du règlement du plan

délivré doit être regardé comme ayant été frauduleusement obtenu. 7.

de construire des 20 juillet 2015 et 30 mai 2016 obtenus frauduleusement, et retirés par le Maire de [Localité 4].

d'un permis de construire modificatif était compromise.

2002 et de lui substituer un nouveau projet réduit à une éolienne ; la manœuvre frauduleuse intervient au moment du transfert sollicité puis accordé le 3 janvier 2008, d'un permis obtenu le 13 novembre

contre le permis de construire initial. 7.

Sur le préjudice lié à l'erreur de gabarit de l'immeuble, ils indiquent que le permis de construire déposé par la société Les constructions [Y] comprenait une erreur de sorte qu'une demande de permis modificatif

de construire n’a été délivré à la SNC La Plage, pour la réalisation du restaurant Le Gyp Sea, qu’en raison des manœuvres frauduleuses résultant de la fragmentation en deux permis de construire du complexe

ignorer qu'elle n'était pas habilitée à déposer un permis de construire, et a, ainsi, conclu que le permis de construire en date du 2 octobre 2019 accordant le permis de construire à la société pour l'extension

annulant le précédent permis de construire.

Mme A..., qui, à la suite de ce jugement, a confirmé sa demande de permis de construire, a obtenu un permis tacite né le 2 septembre 2004.

[V] [M] a déposé une demande de permis de construire pour l'installation d'une yourte de 63 m² « pour stockage de matériel ».

Il n'est pas contesté que la SARL Réception Val de Loire n'a pas elle-même autorisé les virements litigieux, qui ont été exécutés sans son consentement par un tiers après qu'il a obtenu frauduleusement

de l’offre de concours ; – le permis de construire du 27 décembre 2016, qui a été obtenu par fraude dès lors qu’il a été accordé en contrepartie d’un concours financier, matérialisé par la convention

Il ressort des pièces de première instance que pour justifier de son intérêt à obtenir l'annulation des permis de construire délivrés par le maire de Dieupentale le 3 septembre 2020 à M.

La demande de permis de construire en litige ayant été déposée le 5 avril 2019, il est constant que la SAS Sagec n'a pas déposé de demande de permis de construire avant le 3 août 2016, ni que d'ailleurs

Un permis de construire ne peut faire l’objet d’un retrait, une fois devenu définitif, qu’au vu d’éléments dont l’administration a connaissance postérieurement à la délivrance du permis et qui établissent