AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
5fdb54f29ffb503302cb4133
8 mars 2019
8 mars 2019
les 12 mois précédant la demande; qu'il échet de déterminer la période de référence de la sorte : du 27 mars 2013 au 26 mars 2014; Que les sommes perçues par la salariée durant cette période
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7ème Ch Prud'homale
6a0fe8ffcdc6046d4787c85f
21 mai 2026
21 mai 2026
Il ressort de ce tableau que sur la période de référence 2022/2023, resteraient dus 11 jours de congés payés et 2 jours de congés d'ancienneté et que sur la période de référence 2023/2024, resteraient
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