Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01352_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
aux frais de travaux exécutés d'office. 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01209_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
litigieux ; - les titres de perception contestés sont illégaux par exception d’illégalité de la décision du 14 février 2022 portant retrait des aides ; - cette décision est entachée d’un vice d’incompétence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01210_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
litigieux ; - les titres de perception contestés sont illégaux par exception d’illégalité de la décision du 14 février 2022 portant retrait des aides versées ; - cette décision du 14 février 2022 est
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21565_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
et permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00504_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D'une part, la société requérante soutient que l'arrêté du 23 décembre 2020 est illégal au regard de l'illégalité de l'arrêté de mise en demeure du 21 octobre 2019.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01989_20230209
9 février 2023
9 février 2023
sur lequel figure le titre en litige ne comporte pas l'identité de l'auteur de ce titre ; * ce bordereau n'est pas signé ; * le titre de perception contesté du 12 octobre 2016 est illégal du fait
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02983_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
; - ce titre de perception est illégal, par voie d’exception de l’illégalité de l’arrêté du 11 avril 2023.
Source officielleCour d'Appel
éclare la demande dirigéec/Madame Bernadette Y
6253c84abd3db21cbdd84cd5
12 mars 1999
12 mars 1999
pour ces frais), d'une manière générale, justifier du montant et du mode de calcul de tous les frais et commissions accessoires, *] fournir un compte restitué en tenant compte des observations ci-dessus
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0e08c25a97f0381f518f
18 février 2015
18 février 2015
Rappel des faits et de la procédure Par un traité d'affermage de la perception des droits de places en date du 12 avril 1967, la ville d'[Localité 4] a concédé l'exploitation de marchés communaux
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02587_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas irrégulier ; - la requête vise à obtenir réparation des préjudices nés de l'absence de perception d'une aide entachée d'illégalité et il n'y a donc
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6035e8546afe474e664bb1c3
2 février 2016
2 février 2016
versées, de constater que le titre de perception du 23 octobre 2013 s'agissant des intérêts d'un montant de 10.375.749,03 euros a fait l'objet d'une réclamation contentieuse par la Selafa MJA, ès qualités
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02770_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
La décision du 29 septembre 2017 est ainsi entachée d'illégalité. 9.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00103_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Il soutient que : - il n’est pas justifié de l’absence ou de l’empêchement des titulaires principaux de la délégation de signature produite ; - le titre de perception est illégal par voie de conséquence
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02575_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
titres de perception émis également le 2 août 2018.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00898_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'OFII, qui a rejeté par une décision du 23 janvier 2019 le recours gracieux présenté par l'entreprise le 9 janvier précédent, a émis, le 15 novembre 2018, deux titres de perception aux fins de recouvrer
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03329_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
S'agissant de la régularité formelle des titres de perception contestés : 12.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03609_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur les frais liés au litige : 5.
Source officielle1ère Chambre
6031e3805b086f1d052efeda
12 juin 2018
12 juin 2018
D..., le siège de l'entreprise demeurant [...]. La E...
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00412_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
La société Grassfields a, le 23 décembre 2020, saisi le tribunal administratif de Caen d'une demande tendant à l'annulation de ce titre de perception.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03235_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de chambres constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
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