de condamner le département de Haute-Savoie à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice relatif à ses droits sociaux et à pension ; 7°) de mettre à la charge du département de

Elle a ensuite été admise à la retraite pour inaptitude à compter du 1er mars 2013, sa retraite prenant le relais de sa pension d'invalidité.

qu'« aucune prise en charge ne pourra intervenir ou continuer dès la fin du mois où survient l'un des quatre événements suivants : - le 65ème anniversaire de l ‘ assuré, - la liquidation de toute pension

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

par la substitution d'une pension de vieillesse à une pension d'invalidité, rien ne s'oppose à ce que les personnes valides retardent le moment de la liquidation de leurs droits à retraite ; qu'elles

de retraite et, en conséquence, d'ordonner la révision de sa pension et de condamner la CNRACL à lui verser, d'une part, les arriérés de pension qui lui sont dus depuis le 1er janvier 2018 et, d'autre

L'article 22 de ce même décret dispose que dans le cas où un retraité a touché d'avance sa pension, le point de départ de la pension de réversion et de la pension d'orphelin est fixé au terme de la période

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Le 10 juin 2016, Mme [J] a rempli l'imprimé réglementaire de demande de retraite personnelle de la CNAV ((n°S 5135d - 04/2012) et indiqué la date du 1er juillet 2016 comme point de départ souhaité.

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L'examen des billets « réformés pensionnés de guerre » Dax (départ le 18 décembre à à 10h53)- Nîmes (arrivée à 18h31) avec escale à Bordeaux Saint-Jean (arrivée à 12 heures 04 et départ à 13h35) et Nîmes

et s'est poursuivie tout au long de sa carrière en termes d'évolution professionnelle, tant salariale que personnelle.

Il ne précise pas à quelle date il a procédé à la liquidation de sa retraite et se borne à produire un décompte prévisionnel de pension du 25 août 2006 l'informant des bases de calcul de sa pension en

l'intégralité des éléments constituant sa rémunération, au cours des périodes d'exercice hors de France, la société AXA France a manqué à ses obligations envers lui, occasionnant une diminution de ses droits à pension

par Alain Z... se situe au moment où il a été informé de ce qui serait pris en compte pour le calcul de ses droits à pension ; or s'il ressort des pièces versées au débat que Alain Z... avait connaissance

Vous devrez en faire la demande en complétant l'imprimé réglementaire de demande de retraite personnelle 4 mois avant la date que vous choisirez comme point de départ de votre retraite.

l'intégralité des éléments constituant sa rémunération, au cours des périodes d'exercice hors de France, la société AXA France a manqué à ses obligations envers lui, occasionnant une diminution de ses droits à pension

Il vous sera versé une indemnité de départ à la retraite.'