Sur la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière : Si M.

[N] [L] né le 11 Novembre 1997 à [Localité 2] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 1] [Localité 3] Comparant assisté de Maître Jean-Michel PENIN, avocat

Par acte du 27 février 2026, monsieur [K] [V] a fait assigner madame [Q] [W] devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence aux fins de'obtenir la suspension de l'exécution provisoire

provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale.

d'interdiction du territoire français à titre définitif, avec exécution provisoire.

son délégué, et lui soumettrait les frais exposés et sa demande d'honoraires pour examen, - fixé à 3 000 euros la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'administrateur provisoire, à verser

Le juge des référés pouvait ainsi statuer sur la demande en paiement d'une provision et sur l'application de la clause résolutoire.

décision fait obstacle pendant toute la durée de la suspension aux procédures et voies d'exécution diligentées contre M.

[Q] à payer par provision à la société [1] la somme de 9 239,81 euros au titre des réparations des véhicules, A titre subsidiaire, - Ordonner la suspension du mandat de directeur général de la société

d'interdiction, ni une mesure de suspension provisoire au sens des dispositions d'interprétation stricte des articles 57, alinéa 1er, et 59 du décret du 31 décembre 1969 (Cass.Com, 5 mai 2009, pourvoi

de l'exécution provisoire

provisoire prévue par l'article 59 en matière disciplinaire et il précise qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure disciplinaire de suspension, exécutoire avant le 20 juin 1997 ; sur le second point

Elle soutient que son intervention est recevable dès lors qu'ayant signé un acte de cession de l'étude sous conditions suspensives, elle a intérêt à être maintenue en qualité d'administrateur.

La publication du par voie de presse constitue également une réparation civile susceptible de suspension provisoire par le premier président statuant en référé.

afin d'exécuter la partie ferme de la peine d'emprisonnement homologuée par le Juge du Tribunal judiciaire de SAINT-MALO ; que la peine a été exécutée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance

Mais l'ordonnance du 28 juin 1945 contenait également un 'Titre IV : De la suspension provisoire', dans lequel l'article 33 disposait que 'la suspension provisoire est prononcée par le tribunal judiciaire

des conséquences manifestement excessives de sorte qu'elle sollicite à titre reconventionnel la suspension de l'exécution provisoire.

Le Parquet a interjeté, le 1er octobre 2025, appel de l'ordonnance avec demande d'effet suspensif de déclarer l'appel suspensif et infirmer l'ordonnance entreprise en raison de la menace à l'ordre public