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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d058
22 juin 2006
22 juin 2006
de trois ans d''emprisonnement dont deux avec sursis avec mise à l''éépreuve pendant trois ans et à une peine d''amende de 200 000 francs, pour abus de confiance, escroquerie et banqueroute par déétournement
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c20
16 août 2024
16 août 2024
[J] [P] a été déclaré coupable de banqueroute, abus de biens sociaux, fraude fiscale, blanchiment aggravé et condamné à la peine de 24 mois d'emprisonnement avec sursis, 20.000 euros d'amende, à la peine
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c84c
19 novembre 2008
19 novembre 2008
Ces diverses sociétés ont été utilisées pour commettre le délit de banqueroute ici reproché. 2) Le délit de banqueroute * par des avances de trésorerie au préjudice de la SASP § la SASP a versé
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89339
30 octobre 2007
30 octobre 2007
la relaxe prononcée à propos du délit de banqueroute par détournement d'actif concernant une cuve à goudron.
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb86
24 octobre 2008
24 octobre 2008
Par arrêt en date du 23 janvier 1998, la Cour d'Appel de Nîmes a condamné Roland X... à une peine de trois ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis simple et à une amende de 600 000 francs pour
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d016
14 janvier 2009
14 janvier 2009
alinéa 2 du Code Pénal, articles 121-6 et 7 du Code Pénal et réprimée par les articles 313-1 alinéa 2, 313-7, 313-8 du Code Pénal, articles 121-6 et 7 du Code Pénal, coupable de COMPLICITE DE BANQUEROUTE
Source officielleChambre Sociale
633fc38fe633183e2ee17c6b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il explique que Madame [U] n'était au courant ni de cet entretien ni de son arrivée dans l'entreprise et que Monsieur [F] ne s'est jamais présenté comme un simple vendeur.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69676ddfcdc6046d473e96e7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[L] [I] a été reconnu coupable de faits de banqueroute par détournement de l'actif de la société [9] et condamné à payer à la SELARL [11], représentée par Me [H] [N], en sa qualité de liquidateur de la
Source officielle1re chambre 1re section
5fdcbc558d6a2b280dd5a441
2 novembre 2018
2 novembre 2018
X... qui a été mis en examen le 4 mai 2000 des chefs d'abus de confiance et de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif, emploi de moyens ruineux et détournements d'actifs.
Source officielle8e Chambre C
61624d6ded30a8f561738311
10 avril 2014
10 avril 2014
des consorts [L], en conséquence de réformer purement et simplement le jugement entrepris et débouter la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS de toutes ses demandes, fins et conclusions, en
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fda6508a7af61ade8685d18
2 juillet 2019
2 juillet 2019
Une information judiciaire a été ouverte au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières en décembre 2006 des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute par détournement ou dissimulation d'actifs
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b67c
16 mars 2006
16 mars 2006
représentants légaux ayant son siège social 13 Rue Boitôt Godefroy 62500 ST OMER Représentée par la SCP COCHEME KRAUT LABADIE, avoués à la Cour Assisté de Maître WILLOT substituant le Cabinet LEBAS PERRIN
Source officielleCour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd88371
16 mars 2006
16 mars 2006
représentants légaux ayant son siège social 13 Rue Boitôt Godefroy 62500 ST OMER Représentée par la SCP COCHEME KRAUT LABADIE, avoués à la Cour Assisté de Maître WILLOT substituant le Cabinet LEBAS PERRIN
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89078
12 avril 2007
12 avril 2007
Pierre et de PERRIN Marie De nationalité française Demeurant ... Prévenu, appelant, libre présent assisté de Maître C...
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60321db9e3fccb551a8d3972
12 avril 2018
12 avril 2018
Par arrêt rendu le 23 juin 2015, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris a mis en examen monsieur [T] des chefs de faux et usage de faux, banqueroute, recel en bande organisée d'un bien
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90da5
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Le conseil de discipline du conseil de l'ordre des avocats avait condamné monsieur Yves X...à la peine de radiation du barreau.
Source officielleChambre A - Civile
69f1a158cdc6046d47ee72ef
28 avril 2026
28 avril 2026
[Y] coupable de complicité de banqueroute : tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière ; - condamné M.
Source officielleChambre 1-9
653b587e502b828318c4e1f7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[G] [B] du chef de banqueroute ou dissimulation d'actif, l'a déclaré coupable des chefs de conduite sans permis et sans assurance et d'abus de biens sociaux, et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63c1097bbf9fd47c90a13c31
12 janvier 2023
12 janvier 2023
un dirigeant à des fins personnelles, - Abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers, - Faux : Altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, - Banqueroute
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63c1097bbf9fd47c90a13c33
12 janvier 2023
12 janvier 2023
dirigeant à des fins personnelles, - Abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers, - Faux : Altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, - Banqueroute
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