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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5DP
677cc32ccf451bb7cd929345
6 janvier 2025
6 janvier 2025
De plus, il a vécu dans l'angoisse face à la peine criminelle encourue pour des faits de vol avec arme aggravé.
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a604
6 septembre 2007
6 septembre 2007
8 ans d'emprisonnement, prononcée pour une évasion du 14 août 1991, alors que le requérant était en cours d'exécution d'une part de la peine criminelle du 8 décembre 1989 et d'autre part de la peine de
Source officielleChambre 1-5DP
677cc32bcf451bb7cd92933d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
De plus, il a vécu dans l'angoisse face à la peine criminelle encourue pour des faits de terrorisme.
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d663
19 octobre 2010
19 octobre 2010
criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2o Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03221_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 133-12 du code pénal : " Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit dans les
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
69d73d8dcdc6046d479ba4e8
8 avril 2026
8 avril 2026
d'un an à compter du 27 décembre 2016 au titre de l'exécution de sa peine criminelle de 17 ans.
Source officielleRéparation dét.provisoire
6791dccdde5aa0323224da78
22 janvier 2025
22 janvier 2025
requête en indemnisation de son préjudice moral résultant de sa détention évaluée à 20 000 euros. 3.Il fait valoir, comme facteurs d'aggravation, l'existence d'un choc carcéral, sous une accusation criminelle
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
68f71376cbf3d85a0c71ebc6
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L'importance de la peine criminelle encourue sera également retenue. Il ressort des pièces produites aux débats qu'au moment de son incarcération M.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
696936e2cdc6046d476fef25
14 janvier 2026
14 janvier 2026
l'article 727 du code civil dans sa rédaction issue de la loi 2020-936 du 30 juillet 2020, peuvent être déclarés indignes de succéder : ... 2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine
Source officielleRéparation dét.provisoire
6698b081e6ed70c67f644a8e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 3.Il fait valoir, comme facteurs d'aggravation, le caractère injustifié de cet enfermement sous une accusation de nature criminelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01123_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci ; 3° Une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine
Source officielleChambre 1-5DP
677cc32bcf451bb7cd92933b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
carcérale importante, de locaux vétustes et sales, la promiscuité, le manque d'hygiène et la violence au sein de cet établissement pénitentiaire Par ailleurs, l'angoisse générée par l'importance de la peine
Source officielleRéparation dét.provisoire
6698b081e6ed70c67f644a90
3 juillet 2024
3 juillet 2024
500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 3.Il fait valoir, comme facteurs d'aggravation, le caractère injustifié de cet enfermement sous une accusation de nature criminelle
Source officielleCour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC01153_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
B A est détenu à la maison centrale d'Ensisheim (68) où il exécute deux peines criminelles.
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
68e49e80bf7d454f9ee4872b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L'importance de la peine criminelle encourue sera par contre retenue. Il ressort des pièces produites aux débats qu'au moment de son incarcération M.
Source officielleRétention Administrative
69f19c22cdc6046d47ee0bdb
27 avril 2026
27 avril 2026
[S] a été écroué en exécution d'une peine criminelle le 15 août 2019. Il a été condamné du chef de viol aggravé, et fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire français.
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b30d
26 mars 2008
26 mars 2008
26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; Attendu que Monsieur Carlos X... a été condamné par contumace le 1er octobre 1990 par la cour d'assises de Paris à la réclusion criminelle
Source officielleRéparation dét.provisoire
6698b081e6ed70c67f644a8a
17 avril 2024
17 avril 2024
Pour l'agent judiciaire de l'Etat, si une première incarcération en étant exposé à une lourde peine et l'isolement, en raison de la barrière de la langue ou du refus opposé par le magistrat instructeur
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03131_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
respect des conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 612-20. " Le 1° de l'article L. 612-20 fait obstacle à une telle autorisation si l'intéressé " a fait l'objet d'une condamnation à une peine
Source officielleJRDP
66863cf8b1dbbe3bae6002a6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans ».
Source officiellePage 1 sur 60