AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6a11387ccdc6046d47a6684b
22 mai 2026
22 mai 2026
[A] [V], président de la société ITFC, s'est porté caution solidaire, personnelle et indivisible du preneur, pour assurer l'exécution des conditions du bail commercial, le paiement des loyers et des charges
Source officiellePage 1 sur 69
Service des Référés
6a0ff382cdc6046d47898c55
20 mai 2026
20 mai 2026
[X] et [F] se portant le 09/12/2020 cautions solidaires du paiement de cette fraction de parts sociales, dans la limite de 52.700 euros et ce, jusqu'au 30/04/2025.
Source officielle