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1 376 résultats pour « payement par la caution du déclarant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

6a11387ccdc6046d47a6684b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[A] [V], président de la société ITFC, s'est porté caution solidaire, personnelle et indivisible du preneur, pour assurer l'exécution des conditions du bail commercial, le paiement des loyers et des charges

Source officielle

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CA

Service des Référés

6a0ff382cdc6046d47898c55

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[X] et [F] se portant le 09/12/2020 cautions solidaires du paiement de cette fraction de parts sociales, dans la limite de 52.700 euros et ce, jusqu'au 30/04/2025.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113898cdc6046d47a66c73

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[M] -[G] [T] en sa qualité de caution solidaire de la société la Route de Nîmes au paiement du solde débiteur du compte courant à hauteur de 130 120.41 euros.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad0f8cdc6046d47bf7a8d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

eu égard au montant des revenus qu'il déclarait à la société [V] entreprise et qu'il a été informé de l'étendue de l'engagement de caution solidaire et des risques inhérents à celui-ci.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de45cdc6046d47d960aa

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [U] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, aux fins de voir la CRCAM déboutée de sa demande, au titre du prêt n°01TK0G018PR, pour nullité de l'engagement de caution de M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1f944d571f8833669222

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le Crédit agricole a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions, excepté celles la déclarant recevable à l'égard de M. [Z] et condamnant celui-ci à paiement à son bénéfice.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4311cdc6046d4744ce9f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[C], en sa qualité de caution solidaire et d'avaliste, de payer les sommes restant dues pour un total de 550 835,25 euros. Par exploit du 23 juin 2022, la banque CIC Est a fait assigner M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69f2ee1ecdc6046d470d5de0

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

à la caution.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd96e1c728ef45ab04d71ff

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

des concours ainsi que la mention qu'ils se portent cautions solidaires, les conditions générales relatives aux engagements des cautions solidaires et, sur la dernière page, la mention 'cautionnements

Source officielle
CA

2ème chambre

671894bfd8ceca1cd7019316

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il sollicite également que la banque soit déchue de son droit à intérêts, à défaut d'avoir délivré à la caution l'information nécessaire dès le premier incident de paiement.

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6986c7633dcd15b3dc0

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[H] à lui payer 15'268,67 €, somme payée pour son compte en qualité de caution sauf à parfaire à la date du jugement, ' juge que l'ensemble des sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter

Source officielle
CA

2ème chambre

63bfb39d5e2fbe7c90043a99

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

de Midi-Pyrénées : *la somme de 21971,35 € en sa qualité de caution du prêt n°4905235 selon décompte arrêté au 18 mars 2019 jusqu'à parfait paiement, *la somme de 43308,92 € en sa qualité de caution

Source officielle
CA

Chambre 1-4

64a7aefa3bcaf505db696218

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

caution émise.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

65a77d398121050008662ba8

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[R] à payer en qualité de caution la somme de 23 626,80 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,28 % à compter du 1er octobre 2017, - condamné M. et Mme [R] à payer chacun en leur qualité de caution

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fca9878b0fb9d8d5363026d

Appel

28 juillet 2020

28 juillet 2020

La société PHYTO SEM obtenait alors une ordonnance de relevé de forclusion et déclarait sa créance entre les mains du liquidateur, puis sollicitait de nouveau le paiement par BNP PARIBAS du montant cautionné

Source officielle
CA

Chambre des déférés

64a66070bbd03a05db9652f8

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

en exécution de l'engagement de caution qu'il avait souscrit seul.

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CA

1ere Chambre

65a77eb68121050008662c27

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[U] à payer à la Banque la somme de 7.000 € en exécution de son engagement de caution solidaire, outre intérêts au taux légal à compter dudit jugement, dire que l'acte de caution du 23 août 2011 constitue

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61630e4ada3e3d3066036720

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

[D] a rédigé la fiche de renseignements et un engagement de caution, en paraphant toutes les pages ; que figure un mot rayé qui a été également paraphé sans que cette erreur initiale démontre une situation

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

680b1a6c2364a383b77475f0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[S] [H] de son engagement de caution solidaire.

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd92e8012c0960e07677e9e

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Par actes séparés du 24 mai 2005, Messieurs [R] [S] et [T] [Z] se sont portés cautions solidaires de la société les transports Bec et [S] dans la limite de la somme de 124.384 €, chacun, couvrant le paiement

Source officielle