O. du 26 septembre, d'un arrêté préfectoral du 19 juin 2008 no 2008 – 171 – 27 et d'un arrêté de Monsieur le Trésorier-Payeur Général des Hautes-Pyrénées en date du 30 juin 2008, partie expropriante "

3] représenté par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen et assisté de Me DMITROFF, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me LEON INTIME - PARTIE

suffisantes au regard de l'ensemble de la zone, qui ne soient pas situés à plus de 50 m ; - que tel n'est pas le cas des parcelles en cause ; - qu'il y a lieu d'écarter les références produites par la partie

regard de l'ensemble de la zone, qui ne soient pas situés à plus de 50 m ; - que tel n'est pas le cas de la parcelle ZH n[Cadastre 1] ; - qu'il y a lieu d'écarter les références produites par la partie

suffisantes au regard de l'ensemble de la zone, qui ne soient pas situés à plus de 50 m ; - que tel n'est pas le cas des parcelles litigieuses ; - qu'il y a lieu d'écarter les références produites par la partie

Au cas d'espèce, dans son mémoire de première instance la SCI Avenir avait invoqué l'intention dolosive de la partie expropriante qui cherchait à réduire la valeur des terres en cause en en changeant le

regard de l'ensemble de la zone, qui ne soient pas situés à plus de 50 m ; - que tel n'est pas le cas de la parcelle ZH n° [Cadastre 1] ; - qu'il y a lieu d'écarter les références produites par la partie

] épouse [H] née le 05 avril 1960 à Rouen 777 rue des châtaigniers 76116 CATENAY représentée par Me Isabelle ENARD-BAZIRE de la Selarl EBC AVOCATS, avocat au barreau de Rouen INTIMES - PARTIE

la parcelle cadastrée HM n°[Cadastre 1], d'une superficie de 837,90 m² et statuant à nouveau de fixer le prix d'acquisition à la somme de 943 493 euros, les frais accessoires étant à la harge de la partie

EXPROPRIÉE : Monsieur [H] [K] [U] 01PB [Localité 1] (Côte d'Ivoire) représenté par Me Julien DETTORI, avocat au barreau de Rouen INTIMEE - PARTIE EXPROPRIANTE : SAS CDC HABITAT ACTION

de l'arrêté de cessibilité par la partie la plus diligente dans l'hypothèse où l'expropriant n'a pas notifié ses offres ou cette partie a mis en demeure l'expropriant d'avoir à y procéder et où aucun

La partie expropriante appuie son offre sur le rapport de Monsieur [W], expert forestier.

Vu la demande de la partie expropriante, portée sur la feuille d'audience, qui tend à faire écarter des débats les pièces numérotées 31 à 39 communiquées par la partie expropriée à la veille de l'audience

Madame Denise JAFFUEL, conseillère, désignée par Madame la Première Présidente de la cour d'appel de PARIS Monsieur [D] [X], juge de l'expropriation au tribunal de grande instance de PARIS désignée

Greffier lors des débats : Monsieur Maurice NGUYEN Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 04 Avril 2013 Les avocats

, qui a déposé son dossier ; INTIMÉE - PARTIE EXPROPRIANTE: LA VILLE DE SAINTE ADRESSE Hôtel de Ville 1 rue Albert Dubocs 76310 SAINTE ADRESSE assistée de Maître TUGAUT de la SCP PATRIMONIO

Suivant mémoire d'appel du 08 septembre 2005 et mémoire complémentaire du 14 février 2006, il demande à la cour de dire qu'en raison du dol de la partie expropriante, l'évaluation des terrains expropriés

Dans leur mémoire parvenu au greffe le 30 août 2023, qui a été notifié en une lettre recommandée du même jour, les consorts [A] répliquent : - que dans ses écritures, la partie expropriante retient le