de nationalité étrangère.

[B], de nationalité française, elle se prévaut de la nationalité française.

par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [M] X SE DISANT [I] né le 13 Mai 1993 à [Localité 2] (SYRIE) de nationalité

Ils font valoir, enfin, que la loi applicable est celle que les parties ont adoptée et qu'en l'espèce, il n'existe aucun document établissant que les parties avaient convenu d'avoir recours à la loi suisse

[M] [G], se disant né le 20 juin 2001 à [Localité 1] (Afghanistan, de sa demande de nationalité française et a dit que M.

D'autre part, nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française, à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit, s'il ne justifie pas de façon certaine de son état civil par la production

Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française : 1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 15. 

de nationalité française souscrite par M.

[W] [H] [K] né le 18 décembre 1999 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention du [Adresse 1] assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris, présent

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.

[W] [X], se disant né le 20 décembre 1996 à Yeumbeul au Sénégal, a sollicité du Service de la Nationalité des Français nés et établis hors de France du tribunal d'instance de Paris, la délivrance d'un

Sur le fond de la demande Aux termes des dispositions de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, de

Je me fonde sur deux JP, concernant la notion d'OP, les interprétations divergent, mais la Cour de Cassation rappelle qu'il faut une appréciation in concreto de la notion d'OP.

Le terme 'investisseur' désigne a) Les personnes physiques qui ont la nationalité d'une des Parties contractantes en vertu de leur loi nationale et qui réalisent des investissements sur le territoire de

Elle applique la convention collective nationale de la métallurgie.

Les conseils des parties ont déposé chacun une note en délibéré par message RPVA du 26 février 2026.

[W] à la société [8] ; - invité les parties à saisir le juge du fond ; - laissé les dépens à la charge des parties.