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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886ba
26 juin 2006
26 juin 2006
Elle avait vocation à participer aux bénéfices et tous les éléments constitutifs de la société de fait sont réunis, de sorte qu'elle peut prétendre à une partie des 182 000 ç résultant de la vente du fonds
Source officielle4ème Chambre
6363683537e31b7f7444497b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
aux bénéfices et aux pertes.
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba3c
22 janvier 2008
22 janvier 2008
caractérisant tout contrat de société, à savoir l'existence d'apports, l'intention de collaborer à un projet commun distinct de la mise en commun des intérêts inhérents à la vie maritale et l'intention de participer
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c08f
11 juin 2008
11 juin 2008
aux bénéfices et aux pertes.
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f744
23 mai 2012
23 mai 2012
aux bénéfices et aux pertes.
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7cf
22 mars 2007
22 mars 2007
destinés aux travaux d'amélioration, il ne découle pas de ces seuls éléments que les concubins avaient l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et de participer
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6787525afc8e837eda8a627c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[O] en vue de projets communs, ainsi que leur volonté de s'associer pour ce faire et leur intention de participer aux bénéfices et aux pertes en résultant ; - juger qu'une société créée de fait a donc
Source officielleCour d'Appel
6253ca86bd3db21cbdd8b44b
3 avril 2008
3 avril 2008
éléments caractérisant tout contrat de société, et nécessite en conséquence l'existence d'apports mais surtout l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et de participer
Source officielleCour d'Appel
égralité du surplus de ses demandes principales forméesc/Monsieur PIRO
6253ca33bd3db21cbdd8a546
7 février 2007
7 février 2007
concubinage, même prolongé, et exige la réunion des éléments constitutifs du contrat de société : apports par chacun, en nature ou en industrie, en vue d'une activité commune, intention des concubins de participer
Source officielleChambre 2 A
680b1bffc0f38137e6792af0
24 avril 2025
24 avril 2025
aux bénéfices et aux pertes.
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c090
11 juin 2008
11 juin 2008
Il soutient qu'il existait une société créée de fait entre lui-même et Mme Z...en présence d'apports, de l'intention des parties de s'associer et de leur vocation à participer aux bénéfices et aux pertes
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93529
18 mars 2016
18 mars 2016
MOTIFS L'existence d'une société de fait suppose que les parties aient chacune effectué des apports à la société, qu'elles aient eu l'intention de s'associer et qu'elles aient eu vocation à participer
Source officielle2ème CH - Section 2
686df892bdbdd86396f3912f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les parties n'ont jamais collaboré à l'exploitation d'un intérêt commun, Aucun des deux n'a participé aux bénéfices comme aux pertes.
Source officielle1ère chambre
635b7205b201587f74be037e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
l'existence d'une société de fait exige la réunion des trois éléments constitutifs de toute société, à savoir l'existence d'apports, l'intention des parties de s'associer et la vocation des parties à participer
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc70
30 septembre 2008
30 septembre 2008
avait remboursé la victime Philippe I... par un virement de 1. 800. 000, 00 F, argent " émanant de Joan J... veuve K... " (sic) ; Attendu qu'aucun des éléments constitutifs de la société, apport, participation
Source officielle1re Chambre B
6162da78dda066944ee0e906
15 septembre 2011
15 septembre 2011
la société se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, que les éléments invoqués pour caractériser l'absence d'affectio societatis (absence de collaboration, aucune participation
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876c3
27 juin 2005
27 juin 2005
façon claire le travail de Maître E...; qu'il ne l'accepte pas et ne propose aucune alternative ; qu'il se contente de dire qu'il faut tenir compte de la succession de son père et de l'absence de participation
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd917a95c3925b312d4b62c
15 juin 2020
15 juin 2020
aux bénéfices et aux pertes.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61630b7242de3d260b99328f
10 février 2012
10 février 2012
versement et non un engagement de remboursement et alors que les correspondances antérieures des parties et la convention de croupier écartent l'hypothèse de prêt et se réfèrent à un investissement avec participation
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603601b15f67c866ee34f46a
13 janvier 2016
13 janvier 2016
[H] arguant de ses apports tant en numéraire, 100 000 francs donnés par sa mère, qu'en industrie, de l'intention des concubins de participer aux bénéfices et aux pertes et de l'affectio societatis, sollicite
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