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48 330 résultats pour « participation à une grève »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afd09fcae6a4ac304fe3

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

[N] la somme de 424,16€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de la perte de salaire correspondant à la déprogrammation de son activité le lendemain de sa participation à la grève

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 1

6032f04871cec8642536a993

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

La Fédération Sud-Rail en déduit que cette organisation a pour effet à la fois de dissuader les agents de participer aux mouvements de grève et de minimiser le taux de participation à la grève.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

615e0d64c25a97f0381f4d14

Appel

23 février 2015

23 février 2015

Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation à la grève

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd89903

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

D'après la jurisprudence le licenciement motivé par la participation à une grève constitue un trouble manifestement illicite, ce qui donne compétence à la formation de référé pour ordonner la réintégration

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6719e50e5857dd64cbdaa666

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L'IG 529 de mars 2009, qui concerne les modalités de participation à la grève, énonce que: « Les salariés sont libres de rejoindre un mouvement de grève postérieurement à la grève et l'heure fixée par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6719e50e5857dd64cbdaa668

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L'IG 529 de mars 2009, qui concerne les modalités de participation à la grève, énonce que: « Les salariés sont libres de rejoindre un mouvement de grève postérieurement à la grève et l'heure fixée par

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02688_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Dans l'hypothèse où un tel risque existe, l'autorité territoriale a la possibilité d'imposer aux agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève d'exercer leur droit de grève dès leur prise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6719e50f5857dd64cbdaa66e

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L'IG 529 de mars 2009, qui concerne les modalités de participation à la grève, énonce que: « Les salariés sont libres de rejoindre un mouvement de grève postérieurement à la grève et l'heure fixée par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda9f8e4f2bd7300cf6c1e0

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l'encontre du salarié qui, de façon répétée, n'a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6719e50e5857dd64cbdaa662

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L'IG 529 de mars 2009, qui concerne les modalités de participation à la grève, énonce que: « Les salariés sont libres de rejoindre un mouvement de grève postérieurement à la grève et l'heure fixée par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6719e50e5857dd64cbdaa664

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L'IG 529 de mars 2009, qui concerne les modalités de participation à la grève, énonce que: « Les salariés sont libres de rejoindre un mouvement de grève postérieurement à la grève et l'heure fixée par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6719e50f5857dd64cbdaa66c

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L'IG 529 de mars 2009, qui concerne les modalités de participation à la grève, énonce que: « Les salariés sont libres de rejoindre un mouvement de grève postérieurement à la grève et l'heure fixée par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6719e50f5857dd64cbdaa66a

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L'IG 529 de mars 2009, qui concerne les modalités de participation à la grève, énonce que: « Les salariés sont libres de rejoindre un mouvement de grève postérieurement à la grève et l'heure fixée par

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01000_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

service peut entraîner un risque de désordre manifeste dans l'exécution du service, l'autorité territoriale peut imposer aux agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève d'exercer leur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63ca43109066fd7c90fc27b7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

la déclaration préalable à la grève pour réduire les effets de la grève en réorganisant le service ; - la Société a été avertie dès le 15 décembre 2021 de la liste des salariés ayant l'intention de participer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63ca43109066fd7c90fc27b9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

la déclaration préalable à la grève pour réduire les effets de la grève en réorganisant le service ; - la Société a été avertie dès le 15 décembre 2021 de la liste des salariés ayant l'intention de participer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63ca43109066fd7c90fc27bb

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

la déclaration préalable à la grève pour réduire les effets de la grève en réorganisant le service ; - la Société a été avertie dès le 15 décembre 2021 de la liste des salariés ayant l'intention de participer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63ca43109066fd7c90fc27bd

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

la déclaration préalable à la grève pour réduire les effets de la grève en réorganisant le service ; - la Société a été avertie dès le 15 décembre 2021 de la liste des salariés ayant l'intention de participer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63ca43109066fd7c90fc27bf

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

la déclaration préalable à la grève pour réduire les effets de la grève en réorganisant le service ; - la Société a été avertie dès le 15 décembre 2021 de la liste des salariés ayant l'intention de participer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda9f8e4f2bd7300cf6c1e1

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l'encontre du salarié qui, de façon répétée, n'a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre

Source officielle