du fonds et la violation de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime s'agissant de la cessation de participation à l'exploitation par Mme [G], cotitulaire du bail.

enjoint Monsieur [K] [X] de cesser immédiatement toute participation à l'exploitation de la SARL MOUCHA.

personnellement les terres en confiant par contrat à l'ETA Ragault Vincent l'intégralité des travaux de culture, de sorte qu'elle n'a nullement participé à l'exploitation permanente et effective desdites

Concernant sa participation à l'exploitation de son frère, Mme [B] verse aux débats différentes attestations relatant son aide pour des travaux de restauration ou d'entretien du chalet, ainsi que sa participation

[K] [NZ] n'a pas pu participer à l'exploitation agricole du 24 février 1980 au 6 août 1980 et ne saurait revendiquer de créance de salaire sur cette période.

exploitait en société de fait avec son père, Monsieur Georges X... ", et sur le fait que Anne Q... a toujours plaidé qu'elle avait quitté FEREBRIANGES parce que Georges et René X... avaient toujours participé

L'article L. 321-19 précise que la preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L. 321-13 à L. 321-18 pourra être apportée par tous moyens.

L'article L. 321-19 du même code ajoute que la preuve de la participation à l'exploitation agricole pourra être rapportée par tout moyen.

Elle estime avoir rapporté la preuve qu'elle a participé à l'exploitation agricole de ses parents sans être rémunérée depuis 1956 jusqu'au 31 décembre 1967.

Les intimés affirment que l'appelante sait pertinemment qu'[Y] [C] a toujours participé à l'exploitation agricole de son mari et prétendent démontrer sa participation effective à l'exploitation au cours

plus l'attribution préférentielle de la propriété ; - de lui reconnaître sur le fondement de l'article L 321-13 du code rural une créance de salaire différé d'un montant de 76 710, 36 ¿ pour sa participation

Il n'est pas contesté que cette activité non salariée a été enregistrée au titre de sa participation à l'exploitation de ses parents, aucune autre activité n'étant imputée à M.

Elle indique que Mme [K] ne produirait aucun élément permettant d'apprécier l'absence ou l'existence d'une quelconque rémunération ou participation aux bénéfices et pertes de l'exploitation.

[J] ne peut prétendre à une créance de salaire différé dans la mesure où il a précédemment été gratifié de sa participation à l'exploitation familiale par l'importance des donations qu'il a reçues, -

[A] [H] [T], Mme [E] [O] [B] [T] et Mme [E] [U] [N] [T] font valoir que le bail ne peut continuer qu'au profit des collaborateurs familiaux ayant participé à l'exploitation et que seul M.

[T] [G] de prouver, d'une part qu'il a effectivement participé à l'exploitation de ses parents, d'autre part qu'il n'a reçu en contrepartie aucun salaire en argent.

commerciale antérieure ou participe à l'exploitation du locataire.

validité de ce congé ; qu'il reproche en effet à Monsieur Z... de n'avoir pas notifié son congé à tous les titulaires du bail puisque son épouse étant décédée en l'an 2000, son fils Vincent qui avait participé