enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la procédure n° X détenue par le bureau d'ordre du parquet

En outre, il convient de souligner que le parquet a préconisé un placement en rétention. Enfin, le parquet a été de nouveau avisé lors de l'arrivée au centre de rétention de l'intéressé.

de permanence était informé à 18 h 20 par un appel téléphonique de la décision de placement de l'intéressé en centre de rétention, le magistrat du parquet de permanence prenait alors la décision de levée

son secrétariat le 12 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'ensemble des documents figurant dans le dossier du parquet

communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives nationales d’outre-mer sous les cotes suivantes : 1) FR ANOM 20 T / 3 : parquet

La SCI Adib conteste avoir reçu les devis que la SARL Pasquet Immo Montluçonnais dit avoir joints à cette occasion.

Sur la nullité de la procédure pénale du fait de l'absence d'avis à parquet du placement en garde à vue Selon l'article 63 du code de procédure pénale : 'I.

communication par consultation ou copie de ses dossiers administratifs d'accueillants familiaux à l'issue du classement sans suite de la procédure engagée à son encontre par le procureur de la République du parquet

BLOSSAC OPTIQUE CHATELLERAULT C/ PARQUET GENERAL, S.E.L.A.R.L.

L'enquête préliminaire clôturée le 02 décembre 2019 a été transmise au parquet du tribunal judiciaire de Nîmes, qui s'est dessaisi au profit du parquet de Montpellier, territorialement compétent.

Sur l'avis au parquet du placement en retenue : Selon l'article L 813-4 du CESEDA, le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment.

de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soulève la nullité de la procédure au motif que l'interpellation d el'intéressé a eu lieu le 02 avril 2026 à 16h20 et que le parquet

sa demande de communication des documents suivants : 1) la copie de l'enquête menée par la gendarmerie suite au décès par noyade de sa tante, Madame X, le X à Vitrac (24200) ; 2) « la procédure au Parquet

conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 12 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il ressort du procès-verbal du 4 avril 2026 à 17 h 48 que le magistrat du parquet

Le préfet de la Seine Saint-Denis a interjeté appel de cette décision le 31 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance en soulevant le fait que plusieurs avis ont été délivrés au parquet.

La réception du parquet est intervenue lors de la prise de possession en juillet 2011.

 » ; 2) le 1er juin 2010 : « signalement par le procureur de la multiplication des demandes faites au parquet de reciter des prévenus présents plutôt que de procéder par renvoi contradictoire » ; 3)

Le préfet de l'Isère, représenté par son conseil, s'associe aux réquisitions du Parquet Général et soutient que la décision du juge du tribunal judiciaire de Lyon doit être infirmée.