Par jugement réputé contradictoire du 13 janvier 2017, le tribunal a : déclaré irrecevable comme prescrite la demande en paiement des rentes pour la période antérieure au 23 octobre 2009, condamné

qu'il a déjà versées, - débouté la Carsat sud-est du surplus de sa demande au titre de l'indu pour la période antérieure, - condamné M.

N° SIRET : 510 072 739 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELEURL Cabinet Vincent LE

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

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La cour d'appel confirme le jugement entrepris, sauf en ce qui concerne le quantum de l'arriéré locatif, et rejette les demandes des appelants. Elle considère que la fille majeure, ne figurant plus su

relativement à ses demandes portant sur la période antérieure au 2 avril 2013 et il a débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes.

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dans son assignation ; - rappelé que Mme [M] [I] n'est pas fondée à former de demande au titre des créances auxquelles les parties ou l'indivision pourraient prétendre pour la période antérieure au

du 25 février 2025, cette juridiction a': - constaté que le certificat de travail demandé a été remis à Mme [B] le 28 novembre 2024, - jugé prescrite la demande de rappel de congés payés pour la période

[M], ' dit que l'action introduite par le salarié est soumise à la prescription biennale en application de l'article L. 1471-1 du code du travail et que la demande portant sur la période antérieure au

[N], ' dit que l'action introduite par le salarié est soumise à la prescription biennale en application de l'article L. 1471-1 du code du travail et que la demande portant sur la période antérieure au

[P], ' dit que l'action introduite par le salarié est soumise à la prescription biennale en application de l'article L. 1471-1 du code du travail et que la demande portant sur la période antérieure au

[C], - dit que l'action introduite par le salarié est soumise à la prescription biennale en application de l'article L. 1471-1 du code du travail et que la demande portant sur la période antérieure au

[N], ' dit que l'action introduite par le salarié est soumise à la prescription biennale en application de l'article L. 1471-1 du code du travail et que la demande portant sur la période antérieure au