], qui décrivait plusieurs fissures causées selon lui par la charge de l'extension de l'étage sur les doublages en carreau de plâtre et sur la cloison perpendiculaire de la façade, et concluait à un péril

Le 16 janvier 2014, à la suite du dépôt du rapport d'expertise rédigé par l'expert A..., la Mairie de Perpignan a pris un arrêté de péril imminent concernant l'immeuble situé au [...] .

Il conteste également le péril imminent à l'origine de la mesure de contrainte. Lors des débats, M.

Il est indiqué que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et qu'il existe à la date d'admission un péril imminent pour sa santé.

Son conseil a conclu à la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte, faisant valoir que : - les conditions du péril imminent ne sont pas réunies en l'état, d'une part de certificats médicaux

A la lecture du certificat initial, le péril imminent est insuffisamment motivé et non circonstancié. On parle d'une mauvaise observation des soins.

[D] [B], âgé de 25 ans, a été admis en soins psychiatriques contraints selon la procédure de péril imminent sur décision du directeur d'établissement à l'EPSM de [5] le 25 juin 2025.

tiers alors que la décision d'admission visait le péril imminent.

hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé le 4 mai 2026, en application de l'article L.3212-1 II 2° du code de la santé publique en cas de péril

[Q] [P] a été admis en soins psychiatriques dans le cadre de la procédure sur péril imminent et de l'impossibilité d'obtenir la demande d'un tiers.

[X] [D], bien que régulièrement avisé de la date d'audience , était non comparant. ' Une décision d'admission en soins psychiatriques au regard du péril imminent a été prononcée le 3 avril 2026 à l'égard

Parallèlement, Mme [Y] a saisi le Tribunal administratif de Nice aux fins d'obtenir l'annulation de l'arrêté de péril imminent du 15 janvier 2008.

Sur la caractérisation du péril imminent : Il ressort des écritures du conseil de Mme [H] [X] que la procédure est contestée en ce que le péril imminent n'est pas caractérisé dans le certificat médical

[T] un état de péril imminent.

Au soutien de son appel, elle a dit qu'il n'existe pas de péril imminent et qu'elle adhère à une hospitalisation volontaire.

Sur la base de ce certificat, la directrice de l'EPSM Guadeloupe a pris le 24 avril 2026 une décision d'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent.

[W] [Q] en soins psychiatriques en l'absence de tiers et pour péril imminent, 2- Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 22 avril 2026 portant admission de M.

[G] [B], né le 24 juin 2003, en hospitalisation complète par décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 1] en date du 7 mai 2026 en raison du péril imminent pour sa santé, 2- Vu le relevé