d'un compte bancaire ou postal séparé et d'un livret A dans le délai légal de 3 mois.

d'un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, - la résiliation unilatérale du contrat d'assurance en cas de sinistre, Attendu que le syndicat des copropriétaires soutient que la preuve

du 15 décembre 2005 ; qu'en statuant ainsi sans constater que l'assemblée générale des copropriétaires du 5 novembre 2003 renouvelant son mandat dispensait le syndic de l'ouverture d'un compte bancaire

ou non d'un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat.

constitution de l'intimé du 20 février 2015, ont soulevé le 28 mai 2015 un incident de communication de pièces demandant au syndic de produire son extrait K bis original, une copie de la convention d'ouverture

bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat.

autrement ; En l'espèce, l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires avait renoncé à l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat et avait, notamment, lors de l'assemblée

ce compte bancaire dans lequel apparaissait le nom du syndic et l'absence de variation du numéro du compte par rapport à celui ouvert ne laissait pas présumer que ce compte bancaire n'était pas séparé

: 1/ le défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé et l'absence de production de la convention d'ouverture initiale de compte ; 2/ l'absence d'établissement et de vote du budget prévisionnel

d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires dans le délai légal ; ils estiment que l'infirmation possible de l'ordonnance de rétractation du 12 juillet 2010 aurait pour effet de

Mme [M] lors de l'ouverture du compte.

joint vers un autre compte bancaire qui pourraient paraître suspects, qu'elle verse ses propres relevés de compte qui montrent l'activité d'une famille d'un adulte et de 3 enfants, qu'il n'est donc pas

bancaire séparé au nom du syndicat.

bancaire ou postal séparé au nom ou pour le compte du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes et valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat...

lui même dans le cas où un compte séparé existe déjà, la question soumise dans cette hypothèse à l'assemblée générale ne peut être que celle du maintien ou non du compte séparé antérieurement ouvert ;

bancaires susvisés qualifiés d'indivis, 's'agissant du compte bancaire ouvert auprès de la banque postale sous le numéro [Compte bancaire 4], il résulte de l'attestation dressée par l'administration

[U] [K], à l'initiative de l'ouverture de compte bancaire.

Damremont pour la copropriété du [Adresse 1] ; et surtout, le relevé de clôture du compte non séparé et le relevé d'ouverture du compte séparé, avec mentions du solde à la date exacte de clôture du compte