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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21222_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
C... a la qualité de riverain d’une voie privée non ouverte à la circulation publique.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00477_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Le transfert des voies privées dans le domaine public communal prévu par les dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme est subordonné à l'ouverture de ces voies à la circulation publique
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02516_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
et de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du transfert dans le domaine public communal de la rue Gustave Courbet et de son ouverture à la circulation publique ; - et de mettre à
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01202_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il résulte des dispositions citées au point précédent que la décision de transfert d'office dans le domaine public communal de la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00351_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
du square public impose une circulation publique sur une voie privée non ouverte à la circulation publique et qu'aucun consentement des co-indivisaires n'a été donné sur ce point.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00468_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
D'une part, le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation du public est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea56
4 janvier 2012
4 janvier 2012
Le tribunal a estimé que, dans de telles conditions, l'action du demandeur tendait à voir apprécier la nature du consentement tacite qu'il a donné à la circulation publique, aux aménagements et à l'entretien
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87758
29 mars 2005
29 mars 2005
à la circulation générale publique depuis leur origine.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01816_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par l'autorité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00172_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
situés au nord de sa propriété, sur lesquels elle a conservé ses droits réels et dont elle a l'usage exclusif, sans que les fonds voisins puissent se prévaloir d'une servitude de passage, ni d'une ouverture
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01921_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
au public, n'étant ni visible ni lisible de la voie publique et ayant omis d'indiquer les constructions devant nécessairement être démolies et leur surface ; - par l'effet dévolutif, en premier lieu
Source officielle10e Chambre
60335f34bca799104dce3c80
29 juin 2017
29 juin 2017
à la circulation publique.
Source officielle1ère Chambre
61630b6942de3d260b993199
21 mars 2012
21 mars 2012
à la circulation publique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00433_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
à la circulation publique, en étant dépourvu de tout dispositif ou signalisation empêchant la circulation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd921e8
26 mars 2015
26 mars 2015
Ce chemin serait toujours affecté à la circulation publique et la possession invoquée par les consorts X... serait insusceptible de leur en avoir fait acquérir la propriété dans la mesure où elle ne reposerait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01444_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de calcul / () Les règles de cet article s'appliquent aux voies publiques, privées et chemin ruraux ouverts à la circulation publique ". 25.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20851_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si celle-ci est privée, dès lors qu'elle est ouverte à la circulation publique.
Source officielle1ere Chambre Section 1
643a4300d83dbd04f5fb2bb8
11 avril 2023
11 avril 2023
Il a retenu que la nature privée de l'impasse n'empêchait pas l'instauration d'une servitude qui ne pouvait s'analyser comme une ouverture à la circulation publique et qu'une servitude de passage devait
Source officielle2ème Chambre
6a0ff66bcdc6046d4789f610
21 mai 2026
21 mai 2026
est ouverte à la circulation publique, propriété de l'Union des syndicats des propriétaires du [Adresse 2], sise [Adresse 4], lieudit '[Localité 2]', lots n°4 et 238, - assorti cette obligation, au terme
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02583_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
à la circulation publique.
Source officiellePage 1 sur 330