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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866fb
11 décembre 2002
11 décembre 2002
, et notamment contre celle relative à l'organisation de la tutelle, au requérant, au curateur et à tous ceux dont elle modifie les droits ou les charges s'ils ne sont pas présents, étant précisé que lesdits
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a64
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Par ordonnance du 26 mai 2015, le juge des tutelles a : - autorisé Mme Proscédie Z..., en sa qualité de conjoint tuteur, à vendre à l'amiable le bien sis Résidence société Lucie 20200 Bastia (parcelles
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e02c25a97f0381f514b
9 mars 2015
9 mars 2015
Par ailleurs il soutient qu'aucune faute n'est établie dans son administration de tutelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92de8
25 janvier 2016
25 janvier 2016
Par la suite Mme X...a continué à exprimer ses critiques à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques dans de nombreux courriers, développant à chaque fois des griefs concernant en réalité l'organisation
Source officielle1re Chambre A
6162be9299b588421c5e38eb
14 février 2012
14 février 2012
de l'Etat du fait de fautes commises dans la gestion de la tutelle par la gérante de tutelle à qui elle reproche d'avoir 'profité' de l'exécution provisoire assortissant la décision la plaçant sous tutelle
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f9
9 février 2011
9 février 2011
(1er janvier 2009), correspondant au financement des tutelles.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603206291912ae3e22cda18b
16 mai 2018
16 mai 2018
Par jugement du 30 janvier 2012, le juge des tutelles de [Localité 1] (17ème) a placé Mme [K] [Z] sous tutelle.
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87eb0
9 février 2006
9 février 2006
Z... et si la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle existait déjà à cette date ; L'expert a répondu que Madame C... était atteinte d'un délire parano'de depuis 40 ans, et que cette psychose
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dec
17 novembre 2017
17 novembre 2017
Or, il est établi que les organes de la tutelle n'ont en rien tenu compte du bien immobilier échu à Jacqueline Y..., dont l'existence dans le patrimoine de la majeure protégée n'était pas même connue du
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
69679a38cdc6046d4745116e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, lors du placement sous tutelle de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05383_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 224-1 du code de l’action sociale et des familles : « Les organes chargés de la tutelle des pupilles de l'Etat mentionnée au présent chapitre sont le représentant de l'Etat dans
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab6e
5 juillet 2006
5 juillet 2006
Aux termes de l'article 475 du code civil toute action du mineur contre le tuteur, les organes de tutelles ou l'Etat relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par cinq ans à compter de la majorité
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b61
14 novembre 2007
14 novembre 2007
Par ailleurs, le rapport et le courrier des organes de tutelle précités ont mis en évidence "une carence récurrente de la directrice à assumer ses fonctions" de nature "à mettre plus en danger encore les
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c453
2 juillet 2008
2 juillet 2008
Renard étant désigné en qualité de gérant de tutelle ; que le jugement a dit que le tuteur devrait établir et adresser au juge des tutelles un inventaire très complet et détaillé notamment de tout le patrimoine
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948c4
21 février 2020
21 février 2020
avocats, avocat au barreau de Fontainebleau INTIMÉE Association ATSM - association tutélaire de Seine-et-Marne prise la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège en qualité d'organe
Source officielleSécurité sociale
6163ee7f3ae8501efbbc536a
4 mai 2010
4 mai 2010
CAMPI a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'AIN et a demandé la condamnation de [D] [X] à lui régler la somme de 64.487 € ; son organe de tutelle, la caisse du Régime Social des Indépendants
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67f8a898a5ae27812390de3d
10 avril 2025
10 avril 2025
Les objectifs de la tutelle pleine et entière sont de rétablir un climat apaisé et soutenir l'activité de la Fédération CFTC de la Fonction publique territoriale (CTOOOO) jusqu'à en repenser l'organisation
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 443 799 euros en réparation du préjudice résultant, d'une part, de la faute commise par le commissaire du gouvernement exerçant la tutelle
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20283_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 575 931 euros en réparation du préjudice résultant, d'une part, de la faute commise par le commissaire du gouvernement exerçant la tutelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162efb98fe037d2cb4a059e
1 mars 2012
1 mars 2012
L'audit a confirmé que des comptes non sincères ont été produits aux autorités de tutelle.
Source officiellePage 1 sur 85