ORDONNANCE N° 26/9 Nous, Isabelle MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente, Vu les dispositions des articles 83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure

Par une seconde déclaration du 17 janvier 2023 enregistrée sous la référence RG 23/00075, la commune de [Localité 4] a interjeté appel de la même ordonnance statuant uniquement sur la compétence, en ce

devenue définitive, de sorte que le tribunal judiciaire de Grenoble demeure compétent, puisqu'en premier lieu, le juge-commissaire n'a pas attribué compétence au tribunal judiciaire de Grenoble, mais

En ce qui concerne l'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence, le contredit de compétence, voie de recours prévue en application de l'article 80 du code de procédure civile à l'encontre

En vertu de l'article 776 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel dans les 15 jours à compter de leur signification lorsqu'elles statuent sur une

[N] a fait valoir que la caducité de la déclaration d'appel n'était pas encourue car il s'agissait d'un jugement mixte et non statuant exclusivement sur la compétence.

Le tribunal a écarté l'application de la clause attributive de compétence spécifiée dans les documents contractuels en raison de l'existence d'une discordance entre la juridiction désignée, la compétence

Le 19 juin 2025, par jugement statuant exclusivement sur la compétence, le conseil de prud'hommes de Perpignan s'est déclaré territorialement compétent.

l'article 83 précité, un appel immédiat ne peut être dirigé que contre les décisions, statuant exclusivement sur la compétence ce qui n'est pas le cas d'une ordonnance du juge de la mise en état qui a

Le 24 septembre 2024, la société Axima a interjeté appel de l'ensemble des chefs de cette ordonnance, hormis le chef statuant sur la compétence.

Il soutient que la cour d'appel est compétente dès lors que l'ordonnance déférée émane du président de chambre procédant à la mise en état lequel a statué sur une exception de procédure.

[C] [O] demandent de : Réformer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 7 octobre 2019, Statuant a nouveau, Déclarer caduque la déclaration d'appel formée par la société D&P PME IV Gestion

de Valence incompétent au profit du tribunal de commerce de Romans sur Isère pour connaître de l'entier litige, Statuant à nouveau, - confirmer la compétence du tribunal de commerce de Romans sur Isère

Par ordonnance contradictoire du 18 juin 2025, la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en référé a : -débouté Mme [E] [V] épouse [P] et M.

Au titre de ce critère, seules les juridictions allemandes seraient compétentes.

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.

Par ordonnance en date du 22 octobre 2020, le conseil de prud'hommes statuant en sa formation de référés jugeait qu'il n'y avait pas lieu à référé et renvoyait Mme [N] [O] à mieux se pourvoir au fond,

L'ordonnance critiquée est par conséquent infirmée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande de l'AGRASC contestant la compétence matérielle du tribunal judiciaire pour statuer sur une restitution