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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01424_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
La notification d'une ordonnance prescrivant une expertise en application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative n'a pas pour conséquence de faire présumer d'une
Source officielle2e Chambre
6033cb72812a357d928f63f2
30 mars 2017
30 mars 2017
de l'ordonnance rendue le 22 avril 2011 prescrivant une mesure d'instruction.
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ed1
19 août 1999
19 août 1999
Une expertise sur les retards d'exécution a été ordonnée en référé à la demande des SCI A et B le 12 janvier 1996, puis, par ordonnance du 7 février 1996, a été prescrite la consignation par les SCI sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00170_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
ordonnance, l'expertise devant avoir lieu en présence de ces défendeurs. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02682_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
; de plus, il ne contenait pas les pièces de la procédure initiale et notamment pas l'ordonnance prescrivant l'expertise ; - l'ordonnance est également irrégulière car non motivée, en méconnaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8ef11
15 novembre 2011
15 novembre 2011
Dans l'intervalle un arrêt du 26 juillet 2002 avait infirmé une ordonnance sur requête prescrivant une expertise in futurum pour déterminer l'évolution de la valeur de la société, au motif que la question
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86374
26 septembre 2002
26 septembre 2002
Le Juge chargé du contrôle de cette mesure d'instruction a, par ailleurs, rendu trois ordonnances les 30 mai 2000, 27 juin 2000 et 13 juin 2001, ayant trait respectivement à l'adjonction au collège expertal
Source officielleChambre 2 A
68e1fd2320ac6488494aa749
3 octobre 2025
3 octobre 2025
désignant l'expert judiciaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01453_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
La société Dietmar Feichtinger Architectes fait appel de cette ordonnance en tant que le juge des référés a confié à l'expert ce second chef de mission.
Source officielleChambre commerciale
643f8895ad85da04f53a3b57
18 avril 2023
18 avril 2023
du juge des référés du 25 juin 2013 prescrivant une expertise confiée à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86371
26 septembre 2002
26 septembre 2002
Le Juge chargé du contrôle de cette mesure d'instruction a, par ailleurs, rendu trois ordonnances les 30 mai 2000, 27 juin 2000 et 13 juin 2001, ayant trait respectivement à l'adjonction au collège expertal
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd8572c
31 mai 2001
31 mai 2001
devenue HUAL FRANCE près de sept mois après l'exercice de l'action de la société SONAUTO est prescrit, en relevant que l'assignation en référé a pu interrompre la prescription seulement jusqu'à l'ordonnance
Source officielle1ère Chambre civile
64c0b8efa67f3dd969e54fc3
25 juillet 2023
25 juillet 2023
[Z] en qualité d'expert. Par ordonnance du 17 janvier 2008, les opérations d'expertises ont été étendues à M. [C], à M. [B] et à la société Bureau Véritas.
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87474
9 décembre 2004
9 décembre 2004
Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 14 Mars 2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE Nä RG : 1999R01302-99R1639-99R1897-00R1479-00R2149 service : contrôle des expertises : M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
La mission d'expertise confiée à M. B lequel a remis son rapport le 10 mars 2011, et à laquelle se réfère ainsi l'ordonnance désignant M.
Source officielle5e chambre civile
69fad136cdc6046d47bf7e86
5 mai 2026
5 mai 2026
[N] [U] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Perpignan, lequel a, par ordonnance du 2 décembre 2015, ordonné une mesure d'expertise confiée au docteur [H].
Source officielle1ère chambre civile
69df23eacdc6046d47482896
14 avril 2026
14 avril 2026
une mesure d'expertise judiciaire - D&signer tel expert qu'il plaira au Président avec pour mission de : o Convoquer les parties et leurs conseils o Se faire communiquer tous les documents utiles o
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69fd6e83cdc6046d4701c912
7 mai 2026
7 mai 2026
La commission médicale de recours amiable, composée de deux médecins dont un médecin expert sur la liste de la Cour d'appel, a confirmé le taux d'incapacité permanente partielle.
Source officielle1ère Chambre
653ca5fe83c9498318209c3d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
TESSIER-FLOHIC, Conseiller de la mise en état, assisté de Mme SERGEANT, Greffier, le 04/10/2023, date à laquelle le délibéré de l'ordonnance a été renvoyé au 18/10/2023.
Source officielleChambre 2 A
696a6761cdc6046d478ba31b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En conséquence l'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a déclaré l'action de M. [T] [E] prescrite.
Source officiellePage 1 sur 115