Suivant déclaration en date du 28 mai 2003, Monsieur Thierry DE Z... a interjeté appel de l'ordonnance de requalification et de renvoi devant le tribunal correctionnel ainsi rendue.

de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue le 14 mai 1999 par Mme TABAREAU, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise, qui a renvoyé Mme M X... pour avoir

Selon le conseil de Mme X..., la décision du 11 décembre était une "réponse d'attente", et l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du 17 août 2001 une ordonnance "complexe" qui contenait

de Simon X... devant le Tribunal correctionnel de REIMS pour agressions sexuelles aggravées sur la personne d'Angela X... et que le 13 juin 2000, le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de renvoi

également à l'irrecevabilité de la requête au motif que la procédure ouverte contre lui ne s'était pas terminée par un non-lieu mais par une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; Dans

Le 27 avril 2016, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris.

[B] [X] produit à l'appui de sa requête la décision rendue par la juridiction civile en matière de réparation des détentions provisoires du 7 mars 2017 ainsi que la copie de l'ordonnance de renvoi devant

PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, Rejette la demande de communication du dossier d'instruction ; Fais droit à la demande de communication de l'ordonnance de renvoi devant

contrat en cause revêtirait un caractère disproportionné et porterait une atteinte excessive à l'intérêt général ; - en outre, la société requérante produit l'ordonnance de renvoi devant le tribunal

. *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 09 octobre 2023 en audience publique devant Anne SEGOND, présidente de chambre déléguée par ordonnance de monsieur

Enfin, sur le plan pénal, elle indique à la cour qu'aucune décision de justice n'est encore intervenue et que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel invoquée par l'appelant n'emporte pas

PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, Rejette la demande de communication du dossier d'instruction ; Fait droit à la demande de communication de l'ordonnance de renvoi devant

[X] et la SARL ALYARIS font valoir en substance les moyens suivants: sur le sursis à exécution : aucune ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel n'a été rendue par le magistrat instructeur

de soit-communiqué du 20 juin 2000, le juge d'instruction a, le 20 juillet 2000, rendu une ordonnance portant renvoi de l'affaire mettant en cause M.C devant le Tribunal Correctionnel de Toulouse;

de Grande Instance de Marseille.Il a été cité devant le tribunal correctionnel de Marseille sous la prévention : * d'avoir, à Marseille,, dans l'arrondissement judiciaire de Marseille, sur le territoire

le juge d'instruction de DUNKERQUE ainsi qu'il résulte de l'ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel, sa responsabilité dans la contractualisation dans des conditions litigieuses des prêts

H... demande à la cour de dééclarer nulle l''ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du 14 féévrier 2003.

aggravées et placé en détention provisoire, que celui-ci était alors détenu pour autre cause au Centre de détention Les Vignettes à Val de Reuil (27 100) et que par ailleurs, il est indiqué sur l'ordonnance