AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6a1e65b7cdc6046d47cab024
30 mai 2026
30 mai 2026
Une ordonnance de refus de placement en détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire a ensuite été rendue. Il ressort de la fiche de pointage détaillée que M.
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Pôle 4 - Chambre 13
63bd0eed0ab73d7c90739efd
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L'agent judiciaire de l'Etat et le procureur général estiment que la promesse d'embauche et le contrat à durée déterminée n'ont été établis et produits que pour les besoins de l'appel de l'ordonnance de
Source officielle