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16 543 résultats pour « ordonnance de refus de placement en détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65b7cdc6046d47cab024

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Une ordonnance de refus de placement en détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire a ensuite été rendue. Il ressort de la fiche de pointage détaillée que M.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

63bd0eed0ab73d7c90739efd

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L'agent judiciaire de l'Etat et le procureur général estiment que la promesse d'embauche et le contrat à durée déterminée n'ont été établis et produits que pour les besoins de l'appel de l'ordonnance de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92305

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Domicilié ...-34000 MONTPELLIER Libre sous contrôle judiciaire par Ordonnance de refus de placement en détention provisoire et placement sous contrôle judiciaire du 26 juin 2014 Ayant pour avocat Me

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f2eb27cdc6046d470d1bd0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-Sur-Mer en date du 26 avril 2026 à 11h04 ordonnant une deuxième prolongation du

Source officielle
CA

Premier président

6a0ff7f5cdc6046d478a1d3a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a ordonné son placement en détention provisoire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2067cdc6046d4747cee7

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

refuse de l'embarquer ou si les autorités du pays de destination lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé en France. » De même et en cas de refus d'entrée sur le territoire français, l'article L.341

Source officielle
CA

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd17038b

Appel

26 octobre 2025

26 octobre 2025

[S] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 octobre 2025 à 10h54 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par Maître

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a2263edcdc6046d47394e80

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[D] conteste à la fois la décision de placement en rétention et l'ordonnance ayant prolongé la mesure de rétention. Il sollicite également son placement sous assignation à résidence. 1.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce91cdc6046d472a8977

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Suivant requête du 8 avril 2026 reçue le jour même à 15 heures 31, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69e9af80cdc6046d473817bf

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[L] [X] ; VU la mention sur ladite ordonnance selon laquelle M. le Procureur de la République déclare ne pas s'opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance en date du 21 avril 2026, reçue

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a210d6dcdc6046d47098f3c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[U] [Z] et de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. PAR CES MOTIFS : DÉCLARONS l'appel de M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a2263e5cdc6046d47394e10

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[R] [P] et de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. PAR CES MOTIFS : DÉCLARONS l'appel de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f7137ecbf3d85a0c71ec72

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

Par ordonnances des 21 et 22 août 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative et a refusé

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a17d67ccdc6046d4731676b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[N] et de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. PAR CES MOTIFS : DECLARONS l'appel de M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a1139f9cdc6046d47a69089

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[S] [D] daté du 19 mai 2026, reçu le même jour à 11h54 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ; VU

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CA

RETENTIONS

68f7137ecbf3d85a0c71ec6e

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

Par requête reçue au greffe le 15 octobre 2025 à 17 heures 48, [J] [R] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention adminstrative.

Source officielle
CA

JRDP

69f43f3ecdc6046d472e3e46

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[J] a été mis en examen le 30 août 2019 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer et placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention pour des

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

69e70950cdc6046d47fa4278

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[J] [F] [W], notifiée à l'intéressé le même jour à 15h00 ; VU l'ordonnance rendue le 23 mars 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a0fe8d0cdc6046d4787bd8f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance rendue le 26 mars 2026, le juge des libertés et de la détention a fait droit à cette requête.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a0d49b5cdc6046d4745acef

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[S] [O] [U] ; VU la mention sur ladite ordonnance selon laquelle M. le Procureur de la République déclare ne pas s'opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance en date du 18 mai 2026, reçue

Source officielle