COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 19 août 2016 N 2016/00315 APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER DECISION : INFIRMATION A R R E T N prononcé en

de la justice a indiqué à la commission que le dossier sollicité se trouvait entre les mains de la chambre de l'instruction suite à l'appel interjeté le 29 mars 2018 par Madame X à l'encontre de l'ordonnance

à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a indiqué à la commission que la demande de Madame X était irrecevable dès lors que celle-ci ayant interjeté appel le 29 mars 2018 de l'ordonnance

VU l'appel interjeté par la partie civile le 12 Mars 2007 à l'encontre d'une ordonnance de refus d'informer rendue le 06 Mars 2007 par le juge d'instruction de Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE (

Elle est, par la voie de son conseil, l'auteur des différentes demandes d'actes adressées au juge d'instruction ayant donné lieu à des ordonnances de refus d'informer, mais également des courriers adressés

Elle rappelle que la plainte pénale a fait l'objet d'une ordonnance de refus d'informer.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 02 MARS 2017 N 2016/ 00788 APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER DECISION : ConfirmationA R R E T N prononcé en

RAPPEL DE LA PROCEDURE Le 24 Décembre 1997, Monsieur BELLANCOURT, Juge d'Instruction au Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a rendu une ordonnance de refus d'informer ; Ladite ordonnance a été notifiée

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 14 janvier 2016 N 2015/ 00876 APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER ET D'INCOMPETENCE DECISION : INFIRMATION A R R E T prononcé

ANDRIEUX A... du Procureur Général lors du prononcé de l'arrêt, RAPPEL DE LA PROCEDURE Vu l'ordonnance de refus d'informer rendue le 11 Janvier 2001 par le juge d'instruction de CHATEAUROUX, Ladite

Elle soutient que cette absence de dessaisissement et le fait d'avoir rendu une ordonnance de refus d'informer au prétexte de la prescription constitue une faute lourde de la part du juge d'instruction

Après plusieurs échanges de courriers et une audition de Mme [P], le doyen des juges d'instruction de ce tribunal a rendu une ordonnance de refus d'informer partiel du chef de meurtre le 24 août 2009,

Selon la partie civile, les matériels informatiques ont été volontairement et dès l'origine, été détournés et ces faits constituent le délit d'abus de confiance.

des chefs de coups et blessures, complicité, non-assistance à personne en danger ; VU l'appel interjeté par la partie civile le 10 juin 1999 à l'encontre d'une ordonnance de refus d'informer rendue

Le magistrat instructeur, rendait le 29 septembre 2005 une ordonnance de refus d'informer conformément aux réquisitions dont il était saisi. [* *] [* *] [* Le Ministère Public a requis la confirmation

Sur réquisitions du Ministère Public, le juge d'instruction a rendu le 22 mars 2011, une ordonnance de refus d'informer .

Une ordonnance de refus d'informer a été rendue par le magistrat instructeur le 15 octobre 2007 confirmée par la chambre de l'instruction le 17 mars 2008. M.

[S] sollicitent une mesure in futurum pour étayer leur recours contre une ordonnance de refus d'informer.