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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88571
24 mai 2006
24 mai 2006
de prolongation de la détention provisoire rendue le 9 mai 2006 par le juge des libertés et de la détention de Tribunal de Grande Instance de ROUEN, Vu la notification de ladite ordonnance faite à la
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Cour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92305
13 novembre 2014
13 novembre 2014
L'ordonnance de placement en détention provisoire, le mandat de dépôt, l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire : Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article 173 du Code de
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