la demande en nullité de deux saisies conservatoires pratiquées les 5 et 6 novembre 2013 ainsi que l'ordonnance d'autorisation du 28 octobre 2013 délivrée pour sûreté d'une créance estimée à 897.615 €

rejetant l'appel de l'ordonnance d'autorisation et ce afin de prévenir l'éventualité d'une contrariété de décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance d'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence et du recours contre les opérations

[X] [O] en qualité d'avocat ayant été adressés à l'une quelconque des parties visées par l'ordonnance d'autorisation ; ' annuler les saisies portant sur deux lettres de consultation juridique adressées

Le 24 juin 2004 la société IMMO'PIERRE a accusé réception de l'ordonnance d'autorisation et de la requête qui l'accompagnait, et a invité Me Z... à se mettre en rapport avec son notaire.

Les deux procès-verbaux de visite et de saisie afférents à l'ordonnance d'autorisation qui précède, concernant respectivement chacun des deux sites susmentionnés, ont été dressés le 19 avril 2023 à la

Par requête déposée le 9 décembre 2011, il a sollicité l'autorisation d'assigner à jour fixe qui a été donnée par ordonnance du même jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance d'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Grasse et du recours contre les opérations de visite

Selon l'article L. 16B du LPF, dans sa rédaction applicable à la date de l'ordonnance d'autorisation, " Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2010 (n° 54 ,2 pages) Numéro d'inscription

- Dans ses observations en date du 28 février 2024, l'Autorité de la concurrence demande au Premier président de la cour d'appel de Paris de bien vouloir : - Confirmer l'ordonnance d'autorisation

MOTIFS DE LA DECISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance d'autorisation du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu la requête aux fins d'assigner à jour fixe déposée le 7 septembre 2011 et l'ordonnance d'autorisation d'assigner à jour fixe du 21 septembre 2011.

MOTIFS DE LA DECISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance d'autorisation du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître

Le 5 février 2025, la société NEW STEFAL HOLDING a interjeté appel de cette ordonnance en toutes ses dispositions.

(ci-après, " CSI "), une ordonnance d'autorisation d'opérations de visite et de saisie dans des locaux occupés par Madame [F] [E], au [Adresse 4] à [Localité 10], aux seules fins de prévenir la commission

Berthier et la SARL [Adresse 6],, sollicitent, aux termes des écritures soutenues oralement à l'audience du 6 septembre 2022 : - de dire et juger recevables les recours formés à l'encontre de l'ordonnance

Il demande au Premier président de dire - de déclarer irrégulière la procédure au motif que l'absence de l'ordonnance d'autorisation afin de perquisition sans consentement ne permet pas d'établir les