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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676a39ae73470041cef927
3 juillet 2025
3 juillet 2025
' Option 3: créanciers ayant opté pour un règlement unique et forfaitaire de 25% en une seule échéance à la date d'anniversaire du plan (soit par acceptation expresse, soit par défaut de réponse)' et
Source officielleChambre 1-1
6684eaaea0de54ff609f7bd4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
en application de l'article 61-17 de la loi russe sur l'insolvabilité, à la demande même du liquidateur de la société insolvable, après option des créanciers, de statuer sur la responsabilité des personnes
Source officielle12e chambre
635237bc8c924eadffcc4aaa
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il résulte de ces constatations que cette clause 4.4 offre plusieurs options au créancier de l'obligation, et ne prévoit pas clairement et sans équivoque la résolution du contrat de vente en cas de retard
Source officielle2ème chambre
650bdf64beee0f8318b975f0
6 septembre 2023
6 septembre 2023
du passif pour tous les autres créanciers en 3 options ( options n° 4,5,6), - Les engagements de caution en 2 options ( option n°7et 8), Les créanciers ont été consultés et informés de ce que le défaut
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e04
21 février 2002
21 février 2002
, si elle était applicable, comme le Nouveau Code de Procédure Civile, privilégient le lieu du domicile du défendeur, le lieu de l'exécution de la prestation n'étant en matière contractuelle qu'une option
Source officielleChambre 3-2
69614d2bcdc6046d47c58442
8 janvier 2026
8 janvier 2026
courte (option 1)': pour les créanciers bancaires titulaires d'un gage sur stock': règlement immédiat de 30 % de la créance dans les trois mois de l'arrêté du plan'(le solde de leur créance (70 %) fera
Source officielleChambre 3-2
69614d33cdc6046d47c584d5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
courte (option 1)': pour les créanciers bancaires titulaires d'un gage sur stock': règlement immédiat de 30 % de la créance dans les trois mois de l'arrêté du plan'(le solde de leur créance (70 %) fera
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58b9502b828318c4e292
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Deux propositions leur ont été adressées le 06 avril 2016, en l'occurrence : - Option n°1 : Créancier accordant une remise de 40 % avec règlement de 60 % sur 9 mois en deux échéances : - 40 % le 30
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9f3
30 janvier 2008
30 janvier 2008
d'option prévue à l'alinéa 2 de ce texte entre l'exécution du contrat et sa résolution et n'est pas présumé avoir renoncé à l'action résolutoire pour avoir exercé l'action en exécution ; Qu'en vertu
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58b9502b828318c4e294
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Deux propositions leur ont été adressées le 06 avril 2016, en l'occurrence : - Option n°1 : Créancier accordant une remise de 40 % avec règlement de 60 % sur 9 mois en deux échéances : - 40 % le 30
Source officielleChambre A - Commerciale
67875462181ea8ef9c1d71ee
14 janvier 2025
14 janvier 2025
véhicule Peugeot 208 affaire cinq portes Pack CD Clim FAP BVM5 6, moyennant le versement d'un premier loyer de 20% du prix du crédit puis de 47 loyers de 295,33 euros, assurance comprise, avec une option
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9088e
30 mai 2013
30 mai 2013
Elle a soutenu : - que le créancier d'une société pouvait valablement exercer son droit de créance même en cas de cession de parts, celle-ci ne pouvant éteindre le droit de créance détenu par le créancier
Source officielleChambre commerciale 3-2
6684eb2ea0de54ff609f8216
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Contrairement à ce qu'affirment les appelants, quelle que soit l'option choisie par le créancier, la société Semi Investissements demeurait débitrice de l'obligation de rembourser, soit sous forme d'actions
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fda5168bed44099592f3049
6 août 2019
6 août 2019
Le plan a été arrêté avec deux options: -option 1: réglement des créanciers à hauteur de 100% en 4 annuités de chacune 25% ( au 30 juin des années 2019/2020/2021/2022), -option 2: remboursement de
Source officielleChambre Commerciale
6545ee224ac6088318da1175
2 novembre 2023
2 novembre 2023
pour les états membres de l'Union Européenne, - dit que pour chaque catégorie de créances visée par une option courte, les créanciers bailleurs de la société Celio France l'ayant expressément accepté
Source officielleChambre-2 Surendettemment
69f195b3cdc6046d47ed6dcf
28 avril 2026
28 avril 2026
plan et a posé comme condition d'exécution de ces mesures la restitution du véhicule dont le débiteur dispose dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat.
Source officielle6ème Chambre
69fad1fccdc6046d47bfa832
5 mai 2026
5 mai 2026
Elle soutient qu'en tout état de cause l'option concerne la créance objet du nantissement et non le solde du prêt garanti par le nantissement, objet de la créance déclarée.
Source officielleChambre Commerciale
6a02b613cdc6046d4770b12d
7 mai 2026
7 mai 2026
est admise et cesse en cas de résolution du plan et d'ouverture d'une nouvelle procédure au cours de laquelle le créancier pourra le cas échéant déclarer et voir admettre sa créance (cf.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69fd76b0cdc6046d47034af1
7 mai 2026
7 mai 2026
relative à la machine BW 154 n° 101 921 671 007 : 11 520 euros TTC ; Créance relative aux loyers impayés concernant la machine BW 202 n° 101 921 581 002 : 3 792 euros TTC ; Créance relative aux 12
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
68e1fb84364b3ebed3bf0638
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajoute. 14 En suite, les dispositions ménageant l'option offerte au créancier d'une
Source officiellePage 1 sur 219