, publié au service de publicité foncière de Créteil.

Le bien a fait l'objet d'une saisie pénale le 6 août 2014 publiée le 18 août 2014.

[N] et Mme [Y] font valoir que: -si le commandement du 29 mars 2018, publié le 16 mai 2018, a été prorogé par jugement du 21 février 2020, ce jugement n'a pas été publié en marge du commandement, -aucun

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte du 12 avril 2019, publié au service de la publicité foncière de Corbeil 1 le 3 mai 2019 et prorogé par décision du 3 avril 2024 publiée le 18 avril 2021,

Ce commandement a été publié le 20 juin 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 5] (Réunion) Volume 2024 S n°69. Par acte du 31 juillet 2024, la CRCAMRM a fait assigner M.

Civ.(2e), 14 juin 1989, n°88-13.365), le fait d'opposer la compensation légale relève d'un simple moyen de défense au fond.

prévues par le cahier des conditions de vente déposé le 22 novembre 2022.

commandé et monté par le couvreur).

A la suite de ce commandement, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a rendu un jugement d'adjudication le 21 octobre 1999, qui a été publié à la conservation des hypothèques d'Ajaccio le 30 octobre

de payer valant saisie a déjà été publié, il n'y a pas lieu de publier un nouveau commandement relatif au même bien, n'interdit pas la publication d'un nouveau commandement.

L'adjudication intervenue dans ce cadre devait donc également être publiée en marge du commandement dans les trois ans de sa propre publication, à peine de péremption.

de saisie du 1er février 1995 publié le 10 avril 1995, a été prorogé le 8 avril 1998.

de la copie du commandement publié au fichier immobilier conformément à l'article R. 321-21 du Code des procédures civiles d'exécution, en vue de faire délivrer un nouveau commandement et de le publier

Le jugement a été publié le 16 septembre 2024, sous le volume 2023S n° 03663. 5.

La société A, la SA C et la société P ont conclu à l'irrecevabilité de la demande présentée devant le juge de l'exécution en exposant que le commandement avait été publié à la conservation des hypothèques

Sur la demande de prorogation des effets du commandement Il est constant que le commandement de payer valant saisie immobilière, délivré à Mme [H] le 11 avril 2013, a été publié au service de publicité

Ils expliquent que le premier commandement en date du 18 janvier 2021, publié au service de la publicité foncière n'ayant jamais fait l'objet d'une radiation ou d'une mainlevée, le second commandement

Il n'est pas contesté que le commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié aux époux [L] le 8 avril 2011, qu'il a été publié à la Conservation des hypothèques de Nice, 2ème bureau, le