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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 6
6312f06def56904f13d44dbb
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Le litige porte non sur le principe de l'opposabilité des exceptions au délégataire mais sur la date à laquelle doivent s'apprécier, d'une part, l'inexécution par le délégant de ses obligations envers
Source officielle4e chambre civile
68709fd2f0cfe7ae188feaa6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ayant indemnisé la victime pour le compte de qui il appartiendra. 12- L'appréciation par la cour de céans de ce premier moyen ne saurait être autonome de l'appréciation du second moyen tiré de l'opposabilité
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63660b0cbb0cef7f7427920d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle fait valoir en effet que le principe d'opposabilité des exceptions prévu par l'article 2313 du code civil ne permet pas au débiteur principal d'opposer à la caution qui a payé en ses lieu et place
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e0f
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Il sollicite sur le fond la réformation du jugement déféré lequel a selon lui à tort considéré d'une part que la BTP BANQUE pouvait se prévaloir du principe de l'opposabilité des exceptions, alors que
Source officielle4ème Chambre
62c7cb0dcb8dca058e3e7ed2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
commerce de Rennes le 13 octobre 2020 en ce qu'il a : - reconnu la qualité de sous-traitant à la société Sopra ; - rejeté les moyens opposés par la société KBP6 notamment celui de l'opposabilité
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
697b0d74cdc6046d47127a1a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
au fond engagée par la société Pepe Gusto et à en déduire l'existence d'une contestation sérieuse, sans répondre aux moyens déterminants invoqués, notamment ceux relatifs aux conditions strictes d'opposabilité
Source officielle2ème Chambre
635236de8c924eadffcc4894
20 octobre 2022
20 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur le recours propre de la caution et l'opposabilité des exceptions tirées des rapports unissant la SA Société Générale aux consorts [C] Les effets du cautionnement entre le
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f9a
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Jean-Marie X... ne saurait revêtir la qualité de caution à l'égard de la SCI Les Iris ; A titre subsidiaire Vu l'article 2313 du Code civil et la règle relative à l'opposabilité de l'exception, CONSTATER
Source officielleChambre 1 A
68f7156da0214f9bf6ab14f8
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur la demande principale'et l'opposabilité des exceptions à la caution dans le cadre d'un recours personnel : ' Les intimés soutiennent que la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DES GARANTIES ET CAUTIONS, appelante
Source officielle2e Chambre
6032d03fba1577454671508c
23 novembre 2017
23 novembre 2017
partie et que ne pas imputer les intérêts conventionnels sur les règlements aurait pour effet de se heurter à l'autorité des choses jugées attachée à ces décisions et à reconnaître le principe de l'opposabilité
Source officielleChambre civile
6690c7480d808eb34e455552
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur.'
Source officielle1ère Chambre
637dc87514982305d4c2026a
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle soutient qu'il est de jurisprudence qu'il peut s'agir d'exceptions nées postérieurement à la notification de la cession, et aussi bien tirées de la formation du contrat que de son exécution, et elle
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d18c25a97f0381f4bb3
20 novembre 2014
20 novembre 2014
la qualification donnée et qu'il n'est pas interdit, dans le cadre de la liberté contractuel de donner un cautionnement à première demande assorti d'une renonciation au caractère accessoire et à l'opposabilité
Source officielleChambre A - Commerciale
6a168352cdc6046d4711827b
26 mai 2026
26 mai 2026
de la dette et qu'en matière de compensation de dettes connexes, la connexité antérieure au jugement produit un effet extinctif à due concurrence, enfin, que la question est en réalité celle de l'opposabilité
Source officielleChambre civile TGI
68edd8ee87178132e193502c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
créances non échues sont exigibles à la date du jugement statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de l'activité prend fin. » Cependant, et par dérogation au régime d'opposabilité
Source officielleCour d'Appel
6253c960bd3db21cbdd88201
27 mars 2006
27 mars 2006
Enfin en ce qui concerne l opposabilité de l exception au Fonds de garantie, la compagnie AXA a fait valoir qu elle avait bien informé le Fonds conformément à l article R 421-5 du Code des Assurances en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a30c2e3e3b1864ce216a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de la note du 13 avril 2020 et de la FAQ émanant du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ne fait aucun doute et démontre l'existence et l'opposabilité
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69d73641cdc6046d479a68bf
8 avril 2026
8 avril 2026
Le 9 juin 2021, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 16 décembre 2021.
Source officielleChambre sociale 4-5
69d885fdcdc6046d47b9ea06
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd94ed44c3497375a8c7bfd
27 février 2020
27 février 2020
Par jugement du 3 juillet 2018 un plan de sauvegarde de la société Hexagona a été arrêté et Maître [E] été désigné commissaire à l'exécution du plan.
Source officiellePage 1 sur 205