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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
61629882201c88caf8c4e2c1
28 juin 2012
28 juin 2012
Sur l'opposabilité à la caution de la majoration de 3% applicable aux intérêts de retard La société GMSI soutient qu'elle ne peut être tenue au paiement de cette majoration, dès lors qu'elle n'est
Source officielleChambre sociale
65b362b71d7564000872df06
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il indique également que l'argument de l'autorité de la chose jugée de l'état des créances est sans lien avec l'opposabilité de la déchéance du terme à la caution ; - à titre subsidiaire, la banque doit
Source officielle8e Chambre B
603223a5538ff15ad899a466
5 avril 2018
5 avril 2018
Sur l'opposabilité au Fonds de la déchéance du terme encourue par l'emprunteur En application de l'article L 643-1 du code de commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire a entraîné de plein
Source officielle3ème Chambre Commerciale
696749facdc6046d473b43a9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle indique en ce sens que la clause du contrat de caution qui prévoit l'opposabilité à la caution de la déchéance du terme serait réputée non écrite comme créant un déséquilibre significatif entre les
Source officielleChambre commerciale 3-2
67061e70fde28ee420711504
8 octobre 2024
8 octobre 2024
les engagements de caution souscrits par M.
Source officielleChambre de la Proximité
6780b7b434dc79f9f061509c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
sommes réglées à la SA Société Générale en sa qualité de caution.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944b1
21 mars 2019
21 mars 2019
A titre subsidiaire et si la validité et l'opposabilité de son cautionnement étaient retenus, il soutient avoir limité son engagement à 50% des sommes dues par la débitrice principale.
Source officielle1ère Chambre D
5fdc1b895ae3893fc1540f99
20 décembre 2018
20 décembre 2018
rapporter la preuve de la liquidité de sa créance, à titre principal encore, de rejeter l'ensemble des demandes formées par la Banque Populaire du Sud à défaut pour elle de rapporter la preuve de l'opposabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c08
19 novembre 2020
19 novembre 2020
d'épargne à ses devoirs d'information et de conseil, opposable à la caution subrogée dans ses droits, et au besoin, la faute de la Compagnie européenne de garanties et cautions elle-même, en ce qu'elle
Source officielleChambre A - Commerciale
6809c9381f1ed98b447f4376
22 avril 2025
22 avril 2025
Il s'ensuit que les moyens tenant à la perte de la caution de son droit au recours, à l'opposabilité à la caution de la nullité de la clause d'intérêt ou de la déchéance du droit aux intérêts, à l'imputation
Source officielleChambre commerciale 3-2
69d5e276cdc6046d477af17c
7 avril 2026
7 avril 2026
de l'article 4 de l'acte de cautionnement.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029efe8d588318c1acf8
3 octobre 2023
3 octobre 2023
portées caution du Cautionné, la Banque pouvant demander à la Caution le paiement de la totalité de ce que lui doit le Cautionné [
Source officielleChambre Commerciale
62760c82593736057d78a9ce
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur l'opposabilité de l'engagement de caution s'agissant de Madame [B], la société HEINEKEN ENTREPRISE fait valoir: - que sa fiche de renseignement fait apparaître qu'il n'avait personne à charge, qu'il
Source officielle1ère Chambre
6711faac7603bf88a1884633
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS Sur l'opposabilité des engagements de caution consentis par M.
Source officielle1ère Chambre civile
63d0d56881a7b805de12b429
24 janvier 2023
24 janvier 2023
MOTIFS La cour statue sur le point mis en litige devant elle, à savoir sur la question de l'opposabilité aux cautions de la dette du locataire pour les dégradations -importantes, nombreuses- du logement
Source officielle8e Chambre C
61636ee377a1403986670c22
14 avril 2011
14 avril 2011
- Sur l'opposabilité du cautionnement de la S.A. GRANDS MOULINS [X]. Attendu que la S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d12f
24 mars 2009
24 mars 2009
en paiement formée contre la caution seule Denis A...
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69cdff83cdc6046d47d2b096
1 avril 2026
1 avril 2026
l'incompétence du Tribunal judiciaire de Meaux saisi par la BANQUE CIC pour connaître du litige : - CONSTATER que le Tribunal judiciaire de Meaux était incompétent pour statuer sur la question de l'opposabilité
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
651e5399a81daa831884f5b2
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur la nullité et l'opposabilité du cautionnement : L'appelant prétend que l'acte de cautionnement est frappé de nullité aux motifs que : ' il ne comporte pas la mention manuscrite imposée par l'article
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65321a389e4ea48318f5aa43
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur l'opposabilité du cautionnement L'article L.332-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement
Source officiellePage 1 sur 24