AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164233
3 novembre 2016
3 novembre 2016
créant une concurrence directe à l'activité d'ophtalmologiste de son client : 1) le contrat conclu entre ces ophtalmologistes, ou la société dont ils sont membres, et la commune, relatif à l'occupation
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Pôle 5 - Chambre 7
675bd0f035993190149e0f8e
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Les prescripteurs : ophtalmologistes, orthoptistes et opticiens-lunetiers § 17 C. Les distributeurs : « en dur », « pure-players », « cross-canal » § 23 D.
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