Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00602_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
vente.
Source officielle1re Chambre B
61625c97d64a6b1f51487741
7 novembre 2013
7 novembre 2013
intellectuelles dans le courant de l'année 2000 ;qu'elle a souhaité restructurer son patrimoine, tout en conservant les nombreux biens immobiliers qui figurent encore à l'actif successoral ; que chaque opération
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01782_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
en majoration du prix d'acquisition de l'immeuble. 11.
Source officielle8ème chambre
5fdd914bbb28743b73f870ec
4 septembre 2018
4 septembre 2018
C/ Société DE L'IMMEUBLE [...] Société DE L'IMMEUBLE [...] Entreprise ENTREPRISE MIGUEL X...
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
immobilières de nature commerciale incombe à l'administration ; - comme l'intention spéculative, le caractère habituel de l'opération de vente d'immeubles s'apprécie au jour de l'achat de l'immeuble
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a37
16 septembre 2013
16 septembre 2013
Y... épouse X... de ce qu'elle se réserve de solliciter la vente aux enchères dudit immeuble à défaut d'effectuer les démarches nécessaires aux opérations de vente de cet immeuble, - COMMET Me Z..., Notaire
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b89
2 octobre 2007
2 octobre 2007
demande d'exécution de l'acte irrégulièrement passé.L'appelante est d'autant plus mal fondée à invoquer une telle nullité qu'elle a engagé une procédure pour être autorisée à agir seule dans les opérations
Source officielle1ère Chambre
6035ce34014e37354013ae46
23 février 2016
23 février 2016
de vente des immeubles détenus par les sociétés Penn Had et Trez Rouz, dont la liquidation a été confiée à Me [K], - à défaut, en cas de vente des biens dise qu'il était quand même bien fondé dans ses
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04019_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
257 du même code dispose : " I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent. () 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939ee
16 février 2017
16 février 2017
Par ailleurs, l'opération de vente de l'immeuble d'habitation était susceptible de lui permettre de payer son créancier sans constituer une charge désormais opposée au créancier (indemnité d'occupation
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be48
6 mai 2008
6 mai 2008
de vente de l'immeuble GEL situé à Ennery.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911eb
27 février 2014
27 février 2014
Me A..., notaire à TULLE, - ordonné préalablement à ces opérations, la vente de l'immeuble, - sursis à statuer sur la fixation de la mise à prix de l'immeuble sur licitation à la barre du tribunal de
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2f0
18 mars 2008
18 mars 2008
C'est aux termes de l'acte authentique de vente que sont déterminées toutes les caractéristiques du bien vendu et il convient de s'y référer pour rechercher si l'immeuble délivré est conforme à l'immeuble
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2f1
18 mars 2008
18 mars 2008
C'est aux termes de l'acte authentique de vente que sont déterminées toutes les caractéristiques du bien vendu et il convient de s'y référer pour rechercher si l'immeuble délivré est conforme à l'immeuble
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61632f5114ec5f96a7da0933
4 novembre 2010
4 novembre 2010
Il résulte des attestations rédigées par [L] [B], agent commercial en immobilier, [P] [K], négociateur et [Z] [W], artisan, que [I] [X] a négocié seule l'opération de vente de l'immeuble.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d049
24 novembre 2008
24 novembre 2008
portant sur les biens d'autrui et relatives notamment à l'achat et la vente d'immeubles bâtis ou non " ; Attendu que la société CREATIS souligne que, dans l'article I 2 de ses conditions générales de
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61628cd1293034a8c342f70b
16 mai 2013
16 mai 2013
et invité les parties à conclure sur l'application en la cause des dispositions des articles 6 alinéa 2 de la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et 73 du décret du 20 juillet 1972 relatives aux opérations
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a870
23 janvier 2008
23 janvier 2008
LA CANTELAISE ; les défendeurs ont déclaré ne pas s'opposer à la vente par licitation des immeubles ; Par jugement du 8 novembre 2005, le Tribunal de Grande Instance de ROUEN a statué comme suit :
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc711cba441e9491f6adab
26 novembre 2018
26 novembre 2018
à ces obligations ; qu' en ce qui concerne l'article L. 550-1 visé à l'article L541 du code monétaire et financier , à la date des faits les opérations portant sur les ventes d'immeubles en étaient exclues
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02815_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
et 2015 deux conventions de prestations de services par lesquelles la première s'engageait à réaliser, pour le compte de la seconde, les formalités d'urbanisme nécessaires à la réalisation de deux opérations
Source officiellePage 1 sur 642