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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89de2
24 avril 2006
24 avril 2006
Ni l'expropriant, ni la partie expropriée n'ont fourni de terme de comparaison.
Source officielleChambre d' Expropriation
661a202f4cfa010008a2d76b
8 avril 2024
8 avril 2024
A titre liminaire, sur la possibilité pour le juge de l'expropriation de statuer au-delà de l'offre de l'expropriant en présence d'une évaluation supérieure de la part du commissaire du gouvernement, il
Source officielleCour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd91232
6 mars 2014
6 mars 2014
Par mémoire du 19 juillet 2011, l'autorité expropriante a proposé à Martine X...épouse Y...1 euro d'indemnité.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd91233
6 mars 2014
6 mars 2014
Par mémoire du 19 juillet 2011, l'autorité expropriante a proposé à Jean-Pierre X...1 euro d'indemnité.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f684
2 février 2012
2 février 2012
Ainsi les époux X...n'ont formé aucune demande en première instance et le premier juge ne pouvait prendre en considération que le montant des offres de l'expropriant.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89741
21 septembre 2007
21 septembre 2007
Monsieur le Commissaire du Gouvernement, dans ses conclusions déposées le 12 janvier 2004, en première instance, a déclaré satisfactoires les offres de l'expropriant.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c09858
3 octobre 2024
3 octobre 2024
De plus, le juge a commis une erreur de droit en refusant d'entériner l'offre de l'expropriant en absence de réponse de l'exproprié comme en dispose l'article R.311-22 du Code de l'expropriation.
Source officielleChambre 1-10
6780be22780de3a214879e86
9 janvier 2025
9 janvier 2025
11] Habitat soutient, dès lors, que l'appel est irrecevable, monsieur [Y] [B] s'étant abstenu de constituer avocat et de faire valoir ses droits en première instance, ce qui entraîne acceptation des offres
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91525
9 mai 2014
9 mai 2014
L'autorité expropriante a saisi la juridiction de l'expropriation le 16 mai 2011 et proposé une indemnisation revenant aux expropriés sur la base de huit euros le mètre carré, pour un total de 18 330 euros
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc477702f3d36b3dd24dfb
6 décembre 2018
6 décembre 2018
- sur le non respect du délai de 30 jours entre la notification de l'offre par l'expropriant et sa saisine du juge(article R13-21 du code de l'expropriation) Monsieur X... indique
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
642fb6d1cece1704f57477de
6 avril 2023
6 avril 2023
Si le défendeur n'a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l'article R 311-11, il est réputé s'en tenir à son offre, s'il s'agit de l'expropriant, à sa réponse
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6163b7fbb88d7e4ae5cfe37b
1 juillet 2010
1 juillet 2010
références en 1999 et 2000, 14 références en 2001 et 6 références en 2002) ; qu'il ne s'agit pas des accords amiables intervenus dans le cadre de l'opération d'expropriation, qui avaient servi de base à l'offre
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
66878d1a05d6f7f678d494ee
2 juillet 2024
2 juillet 2024
caractéristiques, la localisation et les possibilités d'aménagement du terrain en font un bien d'exception ; - que la pollution retenue n'a aucune incidence sur les possibilités de construction ; - que dans son offre
Source officielleCour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d0c
5 février 2007
5 février 2007
Appel a été formé par l'autorité expropriante, par déclaration au Greffe de la Cour le 22 novembre 2005.
Source officielleCour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd887a2
28 août 2006
28 août 2006
L'expropriée ayant refusé les offres de la commune expropriante, celle-ci a saisi le juge de l'expropriation de la Haute-Garonne, qui, par jugement du 11 octobre 2005, a alloué à l'expropriée une indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b9f
22 juin 2007
22 juin 2007
Il maintient ses précédentes offres.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c45a
18 mars 2008
18 mars 2008
dans la présente instance d'appel ; Attendu que l'on cherchera vainement dans l'ensemble des pièces de procédure ou de fond communiquées mention d'une offre de l'expropriant, sauf dans les conclusions
Source officielleEXPROPRIATIONS
6260f96e6d9e13277d6e3a22
20 avril 2022
20 avril 2022
L'opération a été déclarée d'utilité publique suivant arrêté préfectoral du 16 décembre 2019, lequel désigne l'EPFL en tant qu'autorité expropriante.
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a265
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Les mémoires déposés devant le juge de premier ressort étaient irrecevables et la Cour ne pourra statuer qu'à hauteur des offres de l'expropriant (article R 13-35 du Code de l'expropriation).
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e9
18 juin 2015
18 juin 2015
la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels la composant que cette zone est destinée à recevoir l'aménagement et l'extension mesurée des constructions existantes ; Considérant que l'offre
Source officiellePage 1 sur 24