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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87bb2
10 janvier 2006
10 janvier 2006
Il fait valoir : - que depuis l'intervention de la loi du 03 juillet 1985 la photographie est une oeuvre protégée dès lors qu'elle est originale et qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3a0
2 octobre 2007
2 octobre 2007
Six procès-verbaux de constat ont été dressés par des agents assermentés en application des articles L.331-2 et R.331-1 du Code de la propriété intellectuelle, selon lesquels des oeuvres protégées ont
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d083
12 mars 2009
12 mars 2009
greffier ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 12 Mars 2009 et signé par Monsieur CALLE, Président, et Mme LE GALL, Greffier * * * Suivant contrat de maîtrise d'oeuvre
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61636ee577a1403986670c2f
3 mai 2011
3 mai 2011
à des téléchargements illégaux ; qu'en effet, l'échange de fichiers contenant des oeuvres protégées notamment musicales sans autorisation ne rend pas ces sites en eux-mêmes illicites ; que c'est l'utilisation
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd9346c
26 juillet 2006
26 juillet 2006
Elle fait valoir que l'Association Routes du Rock et Gérard X..., en diffusant publiquement des oeuvres musicales protégées, sans avoir obtenu l'autorisation des auteurs ou de leurs ayants droit et de
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Marcel Z... le 22 Février 2000c/Monsieur X
6253c879bd3db21cbdd855ea
24 avril 2001
24 avril 2001
éléments légaux de l'infraction sont bien réunis en l'espèce : - 1°/ Les sculptures, composées de deux monolithes conçus pour être placés à l'entrée du lycée à Epinay sur Seine, constituent bien une oeuvre
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86871
10 avril 2003
10 avril 2003
L'expert a notamment mis en évidence, après avoir procédé au montage des plans, dessins et perspectives des deux projets Le A... et de la réalisation MYL: -le signal vertical : en creux de la porte d'entrée
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869d2
10 avril 2003
10 avril 2003
L'expert a notamment mis en évidence, après avoir procédé au montage des plans, dessins et perspectives des deux projets Le A... et de la réalisation MYL: -le signal vertical : en creux de la porte d'entrée
Source officielleChambre 1-8
62cfb1de548bc59fcf4f0e78
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les caractéristiques d'un logement décent sont définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, qui prévoit notamment que : - 'Le gros oeuvre ... protège les locaux contre les eaux de ruissellement
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd8550e
26 avril 2001
26 avril 2001
affirment qu'elles sont bien fondées à se prévaloir de la protection résultant des droits d'auteur sur les jeux de société, par application de la convention de Berne; que celle-ci s'applique à toutes les oeuvres
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87400
27 avril 2005
27 avril 2005
et scientifiques... 9o) les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie..."
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850d6
13 janvier 2000
13 janvier 2000
, les appelants rappellent que l'article L 111.1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que "l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'une droit de
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863d9
5 décembre 2002
5 décembre 2002
Elle fait valoir que la reprise d'éléments provenant d'une oeuvre préexistante n'exclut pas de reconnaître l'originalité et le caractère protégeable d'une oeuvre, lorsque celle-ci porte la marque de
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a12c
25 septembre 2007
25 septembre 2007
Y...et la société JEAN Y...étaient recevables à exercer une action en contrefaçon d'une oeuvre protégée à l'encontre de la société NORMA à la suite de la commercialisation dans son réseau de sacs pliables
Source officielleChambre civile 1-1
69facc2acdc6046d47be785b
5 mai 2026
5 mai 2026
dont celles composant le répertoire de la SACEM ; - la diffusion quotidienne via l'offre TNT SAT, de programmes audiovisuels incorporant des oeuvres protégées appartenant au répertoire de la SACEM, est
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac4a
30 janvier 2008
30 janvier 2008
l'infirmation du jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté l'exception d'irrecevabilité des demandes, sollicitent de la Cour de : * dire que la bible MEMOIRE D'APRES co-écrite par eux constitue une oeuvre
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dadd
8 mars 2011
8 mars 2011
L'article L 112-2, 12o précise que les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à l'architecture constituent des oeuvres protégées.
Source officielleCour d'Appel
6253c993bd3db21cbdd88af7
13 novembre 2006
13 novembre 2006
de l'esprit, ce qui donne vocation à leur auteur à jouir sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ; que ces droits s'étendent aux
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85074
22 juin 2000
22 juin 2000
état de cause, il n'a jamais ratifié les causes de nullité qui affectent le contrat du 1er juillet 1986 alors que selon une jurisprudence constante, la nullité édictée dans l'intérêt de l'auteur d'une oeuvre
Source officielle1ère Chambre
6285e17c6a1876057df5d548
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle a maintenu être l'auteur du site, oeuvre protégée et ne pas avoir cédé ses droits sur l'oeuvre.
Source officiellePage 1 sur 282