procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, et notamment celle formée par Mme [D] au titre de l'inopposabilité du congé lui ayant été notifié et au titre de l'octroi

Le 2 avril 2025, monsieur [Z] saisissait le juge de l'exécution de [Localité 1] aux fins de sursis à exécution de la décision du 28 janvier 2025, de suspension des effets de la clause résolutoire, d'octroi

Mme [N], absente à la dernière audience, a par écritures antérieures, sollicité l'octroi d'un délai de paiement sur trois années pour le règlement de l'arriéré du loyer et des charges locatives, en expliquant

Dans le dernier état de ses demandes, il sollicitait également l'octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Par un jugement n° 2000712 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 18 décembre 2019 du préfet de la Guyane en tant qu'il porte refus d'octroi d'un délai de départ volontaire

Par un jugement n° 2000752 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 27 janvier 2020 du préfet de la Guyane, en tant qu'il porte refus d'octroi d'un délai de départ volontaire

[O] [M] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen d'une demande d'octroi d'un délai de trois mois pour quitter le logement, demande portée à douze mois lors de l'audience du 2 avril

En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 6.

Marseille, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Toulon, d'annuler l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes en date du 22 mars 2023 l'obligeant à quitter le territoire français, lui refusant l'octroi

Le préfet de la Guyane relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé les décisions refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et portant interdiction de retour sur le territoire français.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, les premiers juges ayant procédé à une création de motifs fondant la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ; - la décision de refus

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire serait entachée d’une erreur d’appréciation doit être écarté. 8.

Par jugement du 23 novembre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a: - rejeté la demande de Mme [C] [J] tendant à l'octroi d'un délai pour quitter les lieux situés [Adresse 1

En ce qui concerne la légalité de la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 5.

depuis septembre 2022 à hauteur de 100% du préjudice de jouissance ; - fixer le loyer à la somme de 0 euros mensuel (100% du loyer actuel) ; - ordonner la suspension de la clause résolutoire avec octroi

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - cette décision est illégale par exception d'illégalité de la décision de refus d'octroi d'un délai de retour volontaire.

Sur la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 9.

d'un délai de départ volontaire : - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de