[H] et Mme [O] solidairement à payer à la SAS Action Logement Services la somme de 3 226,12 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation acquittées par elle, arrêtés au 26 octobre 2023

[H] [D] à payer à la société 3F Sud société anonyme d'habitations à loyer modéré la somme de 13 258,48 euros à titre de loyers, provision sur charges, supplément de loyer, et indemnité d'occupation, au

de la somme de 4821,01 euros arrêtée au 4 juillet 2024 , au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer augmenté des charges, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 380 euros

Il résulte de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire

l'indemnité d'occupation à un montant de 11 217,96 euros TTC/trimestre et condamner la société AZK Company au paiement de cette indemnité d'occupation jusqu'à complète libération des lieux ; Condamner

Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges au terme convenu ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effets que deux mois après en commandement de payer demeurer infructueux

[N] et Mme [H] [F] au paiement à titre provisionnel à la société Hauts de Seine Habitat OPH de la somme de 7 275,01 euros, correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au mois de

En outre et surtout, alors que les loyers étaient payés par la société [L] qui a reconnu occuper les locaux en cause lors de la procédure judiciaire de 2003, la SCI du [Adresse 9] bien qu'informée de cette

[M] [F] à payer à M.

[G] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 580 euros par mois, Dit que cette indemnité d'occupation, qui

avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2022, jour du commandement de payer ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du lover et des charges jusqu'au départ effectif

d'occupation à ACTION LOGEMENT SERVICES, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu'à la libération effective des lieux ; Y ajoutant, - condamner Mme [Z] [

à la société Alliade Habitat une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location, laquelle indemnité

qui sera fourni lors des débats, Condamner Mme [C] au paiement des loyers ou indemnités d'occupation et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts

à l'EPIC [Localité 1] Habitat OPH la somme de 3 364,25 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d'occupation impayés) arrêté au 2 octobre 2025, avec intérêts au

En vertu de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

] occupants du logement, à son paiement, - condamné solidairement M. et Mme [X] à lui payer la somme de 9 549,42 euros au paiement au titre des loyers et charges impayés arrêtés à la date du 1er mai 2024