Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a77cc88121050008662b73
16 janvier 2024
16 janvier 2024
>au verso il y est porté des conditions générales déclinées comme suit: -obligations et pouvoirs du mandataire A) Obligations B) Pouvoirs -obligations du mandant contenant 5 points sans titre à l'exception
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68f1d26de5a8ebce715483fc
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'administrateur provisoire aux seuls devoirs, obligations et pouvoirs du syndic de copropriété résultant de la loi et des règlements, exclure de ses pouvoirs ceux relevant de l'assemblée générale
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd902ac
15 février 2013
15 février 2013
A l'audience du 11 janvier 2013 Madame Y... n'a pas remis en cause la mesure de placement mais sollicité de pouvoir rencontrer ses enfants huit fois dans l'année au centre de détention de RENNES.
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0dc
30 avril 2009
30 avril 2009
23 de l'année 2002 (semaine du 3 au 9 juin 2002); Attendu qu'en exigeant de la Sté BEAUCARROSSE une capacité de production de 5 fourgons par semaine, la Sté RENAULT TRUCKS met à sa charge une obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df9a
10 mai 2011
10 mai 2011
De même l'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles destiné à obliger les pouvoirs publics à tenir une politique destinée à connaître, à prévenir et à supprimer toutes les situations
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd8722c
24 juin 2004
24 juin 2004
Elle fait valoir qu'il ne pouvait lui être opposé un délai de forclusion, mais qu'en revanche l'action en fixation de l'indemnité d'occupation du bailleur était prescrite.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02533_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
, qui n'est au demeurant appliqué qu'entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l'Etat, est inopérant alors qu'il ne peut en être déduit un principe d'homologie qui ferait obligation
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6037314b1287920c5bf310dd
21 mai 2015
21 mai 2015
toujours pas de réponse favorable au 31 août 2012 ; qu'une nouvelle mise en demeure lui a été adressée le 9 août ; qu'il a finalement été licencié pour faute grave le 31 août 2012 au motif qu'il était obligé
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61629bc6eaaf44d62f53e9d7
13 juin 2013
13 juin 2013
et obligations de celui-ci.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
66878ca005d6f7f678d48eda
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il fait valoir qu'il appartient au professionnel de se renseigner sur la situation patrimoniale et personnelle du client et de conserver ses éléments de preuve pour justifier de l'exécution de son obligation
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
66878ca005d6f7f678d48edc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il fait valoir qu'il appartient au professionnel de se renseigner sur la situation patrimoniale et personnelle du client et de conserver ses éléments de preuve pour justifier de l'exécution de son obligation
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
66878ca005d6f7f678d48ede
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il fait valoir qu'il appartient au professionnel de se renseigner sur la situation patrimoniale et personnelle du client et de conserver ses éléments de preuve pour justifier de l'exécution de son obligation
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
66878ca005d6f7f678d48ee0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il fait valoir qu'il appartient au professionnel de se renseigner sur la situation patrimoniale et personnelle du client et de conserver ses éléments de preuve pour justifier de l'exécution de son obligation
Source officielleChambre sociale
63c10992bf9fd47c90a13cf6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le 6 août 2018, il a demandé à bénéficier de congés par anticipation ou de congés sans solde pour pouvoir suivre des formations obligatoires liées à son intégration en tant que sapeur pompier volontaire
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb3d
11 octobre 2011
11 octobre 2011
X... contestant systématiquement chaque acte de procédure et chaque décision de justice elle se trouvait obligée, pour pouvoir exécuter l'ordonnance du 24 décembre 2009, de demander qu'y soit mentionné
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01973_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Ils participent à la prévention et à la gestion des ruptures de médicaments, au titre des obligations de service public mentionnées au premier alinéa ". 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032608ace0a659591f24dd5
15 février 2018
15 février 2018
Par ailleurs, s'il est vrai que l'obligation d'établir un compte prévisionnel pesait sur M.
Source officielleCour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88931
10 octobre 2006
10 octobre 2006
Indiquant qu'il ne pouvait refuser de rédiger le compromis dés lors qu'il était requis à cette fin, il oppose la même argumentation que les précédents s'agissant de la nature du mandat donné à l'agent
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162e4ed7797cdb2f7583cb3
7 juin 2012
7 juin 2012
de factoriser les créances de la société SOPROVISE en faveur de la société ATCI, en violation de l'article 13-1 de la loi de 1975, - de constater que la société NATIXIS FACTOR a violé ses propres obligations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01588_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Le code de la commande publique fait obligation au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats à des marchés passés selon une procédure formalisée, autre que le concours, des critères de sélection des
Source officiellePage 1 sur 7123