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Sollicitant le paiement d'un rappel de salaire suite à la reclassification de son emploi, invoquant une exécution déloyale du contrat de travail, un manquement à l' obligation de sécurité et contestant

Par exploit d'huissier du 7 mai 2021, Mme [H] a assigné la banque en indemnisation de ses préjudices pour manquement à son devoir de vigilance et à ses obligations de dépositaire.

Le 9 novembre 2018, le jury de titularisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi a émis un avis défavorable à sa titularisation et, le 21 du même mois, la commission administrative paritaire en

le corps des professeurs de sport, d’enjoindre au ministre de le réintégrer et de le titulariser dans le corps des professeurs de sport ou, à défaut, de réexaminer ses droits à titularisation ou de le

à son obligation de vigilance et est mal fondée à lui réclamer les sommes soustraites.

aux obligations des titulaires avec effet au 30 juin 2023, - condamné solidairement M.

communautaire, le titulaire d'une marque perd le droit de contrôle sur l'usage de sa marque à partir du moment où le produit marqué est mis pour la première fois en circulation sur le marché de l'espace

de l'employeur à son obligation de formation.

et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (en ce sens, Cass.

à ses obligations de services de paiement et de dépositaire, ainsi qu'à ses obligations de vigilance et de surveillance du compte, - Dire et juger que les fautes commises par la Banque Postale sont à

, par ce dernier, à ses obligations.

GTM, et que ledit accès n'étant pas clôturé, la société GTM avait manqué à ses obligations contractuelles, causant un dommage certain, direct, personnel et légitime à la société AS Patrick.

Elle est un manquement grave à votre obligation de loyauté et aux obligations découlant de votre contrat de travail.

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Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat Monsieur Marius X...sollicite l'allocation de la somme de

Madame [P] a été élue membre titulaire du CSE en octobre 2019.

Ils font valoir : - concernant l'obligation de vigilance, que la banque est soumise à une obligation de contrôle interne, liée à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme