2014 par le tribunal de grande instance de Paris qui a : - Débouté Mme Sandrine X... de l'ensemble de ses demandes, - Dit que Me Françoise Z..., notaire désigné par les parties comme tiers convenu, séquestre

notariale VAN CAMELBEKE du fait que, à l'occasion de la vente, le 8 août 2003, d'un lot de copropriété grevé de plusieurs inscriptions, dont la sienne comme prêteur de deniers, ce notaire, institué séquestre

, a manqué à ses obligations de séquestre.

payer aux consorts X... la somme de 58. 500 ¿ plus intérêts à compter du présent jugement, - Donné à la SCP GILLETTA DE SAINT JOSEPH BESSE FABIANI l'acte requis et dit qu'elle sera déchargée de ses obligations

décharge des obligations de séquestre qui n'est plus tenu en cette qualité.

[N] n'a pas respecté ses obligations de séquestre en ce que : - il n'a pas fait la répartition de la somme séquestrée entre les différents créanciers dans le délai prévu à l'article L 143-21 du code de

distribution du prix au profit de la Selarl CDMF, avocats, la Selarl Europa, avocats, la Selarl Eydoux MODELSKI avocats, et Monsieur le responsable du service des impôts des particuliers de Voiron, aux obligations

[I] une obligation de faire c'est à dire, le séquestre des objets détenus dans un coffre ouvert au nom d'un client qui n'est pas le demandeur.

n'est pas stipulée en sa faveur, de sorte que le notaire n'avait strictement aucune obligation à son égard ; - seules les parties à la convention de séquestre pouvaient y mettre fin ; Considérant

légaux, outre 10 000 euros de dommages et intérêts, soutenant qu'il n'existe aucune cause de nullité de la transaction et que si elle a dénoncé les manquements de la SCI Guynemer Beausoleil dans son obligation

que CRY LIMITED a été condamné par l'arrêt du 9 mars 2006 à restituer à l'assureur des sociétés de construction - ainsi que le règlement de 190.000 € réalisé par Me [F] lorsqu'il a été délié de son obligation

faute de l'acquéreur, le contrat prévoyant que toute demande de prêt non conforme provoquerait la réalisation fictive de la condition, la justification tardive de ses démarches et la violation de l'obligation

IMMONAG 10. 000, 00 euros à titre de séquestre. L'acte authentique devait être signé le 15 septembre 2003.

Par ordonnance du 22 novembre 2011 à la requête des intimées, il a été ordonné à Me [S] de conserver en séquestre tous les documents, déclarations et informations recueillis.

de Maître B... ils font valoir que cet avocat a commis une faute en acceptant de se départir du dépôt de garantie au profit du conseil de la société Goodwill Research, qu'il a ainsi manqué à son obligation

.) ; - en cas de contestation portant sur une ou plusieurs factures, les règlements effectués par l'hôtel doivent être séquestrés sur un compte bancaire spécial ouvert dans une Banque désignée par la société

S'il est certain que le rédacteur de l'acte a une obligation d'information et de conseil, il ne peut toutefois délivrer un conseil s'il ne dispose pas des informations utiles.

[Z] [K], notaire, en sa qualité de séquestre, devra remettre à Mme [U] [M] épouse [E] le montant de l'indemnité d'immobilisation séquestrée en son étude, soit la somme de 140 000 euros déposée par M.