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25 185 résultats pour « obligations de mise en garde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdb5e1d7e148e3c1296faac

Appel

18 mars 2019

18 mars 2019

préposé des sociétés Barclays Bank et Vie qui a placé leur argent, quand il ne l'a pas purement et simplement détourné, comme bon lui semblait et que les sociétés Barclays ne justifient pas de leur obligation

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

5fda4128b585d188072e5ed2

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Il est par conséquent démontré le manquement de la banque à son obligation de mise en garde.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdd14979216677e616a7d49

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

La banque est tenue d'une obligation d'information et de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti au regard de ses capacités financières et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd97491c99ea561ffbbfbcb

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

L'établissement bancaire qui consent un crédit est tenu envers un emprunteur non averti d'une obligation de mise en garde au regard de ses capacités financières et du risque de l'endettement né de l'octroi

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd97492c99ea561ffbbfbcf

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

L'établissement bancaire qui consent un crédit est tenu envers un emprunteur non averti d'une obligation de mise en garde au regard des capacités financières de l'emprunteur et du risque d'endettement

Source officielle
CA

13e chambre

5fdabd0cb356e04e9347d1c1

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

Sur la demande indemnitaire de Mme [T] : Mme [T], faisant état de la jurisprudence relative à l'obligation de mise en garde qui incombe aux banques à l'égard tant des emprunteurs que des cautions,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd919defbf255b5b45f6ff7

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

M [F] entend se prévaloir de la violation par l'établissement de crédit de son obligation de mise en garde à son égard, considérant être une caution profane, s'agissant de sa première expérience de dirigeant

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd94cdc6046d47576e0b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de mise en garde et de loyauté ; - juger que la banque a engagé sa responsabilité contractuelle compte tenu de la violation de ces obligations de mise en garde et de loyauté et de sa négligence fautive

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68fb978411af6ba0065f40c0

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Subsidiairement, ils reprochent au prêteur de deniers un manquement à son obligation de mise en garde et considèrent que la charge de la preuve du respect de cette obligation pèse sur la banque.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1f6cdc6046d47bfa444

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

- constater que la défenderesse a manqué à son obligation de mise en garde ainsi qu'à son obligation de loyauté envers la caution.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc15eb811d863a1d1da7eb

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde par la banque : Le banquier est tenu, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, d'une obligation de mise

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b5102bad2f30af4f048

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

à son obligation de mise en garde, et obtenir le versement de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108aecdc6046d4708d270

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Subsidiairement, il rappelle qu'une obligation de mise en garde repose sur la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes et qu'au regard des ses revenus et patrimoines, elle aurait dû l'alerter sur les risques

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd969f94ac31055c6ca5b5f

Appel

6 février 2020

6 février 2020

La Jyske Bank AS n'avait donc pas d'obligation de mise en garde à l'égard de Mme F....

Source officielle
CA

6ème Chambre

69d89b68cdc6046d47bc88ea

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de change à la date du déblocage du prêt, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir, - constater que le Crédit Mutuel a manqué à son obligation

Source officielle
CA

2ème chambre

6684eb2ba0de54ff609f81e2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de mise en garde, débouté [Y] [Z] de sa demande de fixation à la somme de 55 866,57 euros l'indemnité de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de mise en garde, fixé à 48 055,98 euros

Source officielle
CA

8e Chambre B

6032b20a7c58832950dcd949

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

: 'Le préjudice découlant d'un manquement à l'obligation de mise en garde ne consiste que dans la perte d'une chance de ne pas contracter.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc2260cdc6046d47e15c9c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de mise en garde, condamner la BRED BANQUE POPULAIRE à payer à Monsieur [B] [D] la somme de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de mise en garde, ordonner le

Source officielle
CA

8ème chambre

69fc253dcdc6046d47e20773

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e471

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

La Caisse ne démontre pas avoir respecté cette obligation de mise en garde qui a privé les appelants d'une chance de ne pas s'engager en qualité de caution.

Source officielle